Le pacte tontinier prévu dans un acte de vente immobilière est une technique employée dans d'autres pays européens tels que la Belgique, où l'on parle de clause d'accroissement.
Il sera donc aisément reconnu dans ce pays. Fiscalement, le transfert de propriété sera traité en France, lieu de situation de l'immeuble, selon le barème des droits de mutation en cas de succession, conformément à la convention fiscale franco-belge
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En effet, en France, le transfert de propriété est en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; cependant, s'agit-il des droits français ou belges ? Selon la convention fiscale précitée, la taxation est opérée dans l'État de situation du bien, soit en France et selon le tarif français.
Aux Pays-Bas, la clause de tontine n'est pas insérée dans un contrat de vente, mais une clause de survie peut être prévue « dans un contrat de mariage, de cohabitation ou un contrat de société en nom collectif »
1540735243294. En présence de ressortissants néerlandais qui résident habituellement aux Pays-Bas et qui seront donc à ce titre soumis à la loi successorale de cet État, il conviendra donc d'approfondir les conditions de reconnaissance de la tontine française : considérera-t-on que puisque la clause est contenue dans le contrat de vente, elle s'applique automatiquement et soustrait le bien à la loi successorale néerlandaise ? Ou celle-ci ne connaissant pas ce type de clause, devra-t-on inclure le bien immobilier français dans la masse successorale ? A priori, il est permis de penser que la première option sera plus logique. Le contrat de vente comprend une clause qui s'applique immédiatement en cas de décès. Le bien ne rentre pas dans la succession. D'un point de vue fiscal, il n'existe pas de convention entre la France et les Pays-Bas en matière de successions et de donations. Le transfert de propriété sera donc traité en France suivant l'article 750 ter du Code général des impôts et le barème fiscal français.
En Espagne, selon Guillaume Soudey, le pacte tontinier est connu mais peu utilisé
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Dans les pays de common law, il existe une technique de transmission très proche mais qui diverge sur plusieurs points cruciaux : le joint tenancy. Détaillé ci-après, sa proximité avec le pacte tontinier laisse supposer que le mécanisme de la tontine française ne verra pas d'opposition dans les pays qui le pratiquent. Inversement, la question de l'accueil de cette institution étrangère dans le système juridique français peut aussi être posée.