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Jugement rendu dans un État non membre de l'Union européenne
2019
Lorsque le jugement est rendu dans un État non membre de l'Union européenne, il faut en premier lieu vérifier s'il existe une convention bilatérale qui lie cet État avec la France s'agissant de l'exécution des jugements civils. …
Absence de règles de compétence territoriale du notaire
2019
La question se pose de savoir si cette ouverture totale prévue par la loi française est ou non compatible avec les règles européennes relatives au divorce. La réponse dépend de la nature que l'on retient de ce type de divorce : si le notaire pouvait être assimilé à une « autorité » prononçant le divorce, celui-ci pourrait entrer dans le champ d'application des règlements européens. Mais, dans la réalité, le notaire se contente d'un simple contrôle formel, sans aucune fonction …
Mise en œuvre de la règle de rattachement
2019
Le règlement Rome III prévoit plusieurs dispositions. …
Le règlement Rome III
2019
En l'absence de choix, l'article 8 du règlement Rome III institue une règle de rattachement hiérarchisée. Les critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens les plus étroits. …
La loi applicable à défaut de choix
2019
La loi applicable à la séparation de corps ou au divorce est désignée par le règlement Rome III. Mais son champ d'application étant limité, la règle de conflit contenue à l'article 309 du Code civil n'est pas caduque. Il convient donc étudier successivement l'article 309 du Code civil (§ I) et le règlement Rome III (§ II) …
Les articles 6 et 7 du règlement : l'éventuel retour au droit commun
2019
Dans l'hypothèse où il y a lieu de revenir à l'application du droit commun français, diverses dispositions sont potentiellement applicables. …
Quid après le 28 janvier 2019 ?
2019
La doctrine se félicite de la suppression de la mutabilité automatique. Pour autant, cette mutabilité automatique ne disparaît pas pour les époux qui se sont mariés sans contrat entre le 1 er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. …
L'article 22 du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
Le champ d'application de ce règlement a été précisé dans le premier chapitre du présent sous-titre. …
À défaut en faveur de la loi nationale commune des époux
2019
À défaut de première résidence habituelle commune après le mariage, c'est la loi de la nationalité commune qui s'appliquera. …