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Les actes non visés à l'article 288 TFUE
2019
Les institutions peuvent prendre des actes qui ne sont ni des règlements, ni des directives, ni des décisions, ni des recommandations, ni des avis. Ces actes peuvent être de deux natures : …
La décision
2019
Les décisions se distinguent des actes préparatoires adoptés dans le cadre du processus de décision qui eux n'ont pas de caractère obligatoire. Ainsi les griefs qui peuvent être communiqués par la Commission par lettre, ne constituant pas une décision, ne sont pas susceptibles de recours en annulation 1539445343111 …
La directive
2019
La directive doit être transposée. En France, le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision en date du 10 juin 2004 1545739889279 qu'en vertu de l'article 88-1 de la Constitution 1539413122864 , la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la …
La directive
2019
L'article 288 TFUE dispose que la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. …
Le règlement
2019
Ce règlement est par ailleurs applicable immédiatement, et ce sans mesures de réception par les États membres. Le caractère immédiat confère des droits aux particuliers que les juridictions nationales ont l'obligation de protéger 1539359674031 . …
L'effet direct des traités
2019
La Cour de justice a posé, dans l'arrêt Van Gend en Loos , le principe de l'effet direct des traités, et en a également précisé les conditions : la disposition concernée doit être suffisamment claire et précise, inconditionnelle et son application ne doit nécessiter aucune mesure complémentaire, ni de nature communautaire, ni de nature …
Le retrait
2019
En vertu de l'article 50 TUE, tout État membre pourra, en respectant ses règles constitutionnelles, se retirer de l'Union. Le retrait est soumis à une période transitoire de deux années au cours desquelles le retrayant peut négocier un accord avec l'Union, fixant les modalités de son retrait et ses relations futures avec l'Union. Cet accord est conclu par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen. Ce droit a été exercé par le Royaume-Uni, après un vote des citoyens britanniques du 23 juin 2016, par notification au Conseil européen en date du 27 mars …
La révision simplifiée
2019
Le Conseil européen peut adopter des décisions modifiant des dispositions du TFUE (3 e partie) sans convoquer une conférence intergouvernementale et sans convention. À cette occasion, le Conseil européen statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission, ainsi que de la Banque centrale européenne en cas de modification institutionnelle dans le domaine monétaire. Le texte modificatif devra être ratifié par les États membres. Saisie d'un renvoi par l'Irlande dans une affaire qui l'opposait à M. Pringle, la Cour a jugé que la révision du TFUE autorisant …
L'apport du traité de Lisbonne
2019
Le traité de Lisbonne devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2009 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité, ce qui a conduit à son entrée en vigueur le 1 er décembre 2009. Les articles 16 et 17 fixent respectivement des règles de vote au Conseil ainsi que des règles de composition de la Commission, d'application …
Avant le traité de Lisbonne
2019
S'agissant de la durée d'application du traité, il convient également de se rapporter à ses dispositions. Le Traité CECA avait été conclu pour une durée de cinquante ans, alors que d'autres traités l'ont été pour une durée illimitée : Traité CE, Traité CEEA, TUE. …