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Le service administratif compétent en France
2019
En France, la formalité est sollicitée auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, plus précisément auprès du Bureau des légalisations qui fait partie de la sous-direction de l'administration des Français – Direction des «Français à l'étranger» et de l'administration consulaire. …
La convention multilatérale de la Commission internationale de l'état civil
2019
Dernier instrument pour illustrer la pluralité de définitions de la légalisation, l'une des conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil définit la formalité de la légalisation comme étant «la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte ou document, la qualité en laquelle le signataire de l'acte ou du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte ou document est revêtu» 1540137718717 …
Selon le Conseil supérieur du notariat
2019
Chose assez peu courante pour être soulignée, le Conseil supérieur du notariat définit la légalisation comme «l'attestation écrite par un fonctionnaire compétent, de l'exactitude de la signature apposée sur un acte et s'il s'agit d'un acte public, de la qualité de ceux qui l'ont reçu ou expédié» 1540134188474 . En outre, la circulaire n° 1012 du 28 mai 1974 indique aux notaires qu'ils sont autorisés par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l'occasion de certifications de signatures, à apposer leur sceau sur des actes sous seing privé lorsque ces actes sont destinés à être produits à …
Ses définitions
2019
Préalablement aux définitions de cette formalité que donnent les ordres juridiques, il apparaît utile de faire les précisions suivantes : …
Matière arbitrable
2019
L'arbitrabilité peut être définie comme étant l'aptitude d'une question litigieuse à faire l'objet d'un arbitrage 1543599186970 . …
En droit international
2019
– En droit international. – En vertu de l'article 1504 du Code de procédure civile : «Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international». On l'apprécie par conséquent au regard d'un critère économique qui s'attache au litige. L'arbitrage international est plus libéral que celui applicable en droit interne. Ce mode de règlement des litiges est conventionnel par son origine (la convention d'arbitrage) et juridictionnel par ses effets (la sentence arbitrale). En pratique l'arbitrage ne distingue plus entre les matières civile et …
Processde comparution d'une société étrangère
2019
Lorsqu'une société intervenant à un acte authentique est une personne morale étrangère, certaines formalités doivent être accomplies par le notaire. Il doit s'assurer de la capacité de la personne morale et de la capacité de la personne physique qui la représente. Il doit également vérifier la conformité de l'opération à l'objet social ou de l'intérêt général. Enfin, il devra déterminer la loi …
Exception de la théorie des gares principales
2019
Cette théorie d'origine jurisprudentielle permet d'attraire une société défenderesse devant le tribunal du lieu de situation de l'un des établissements secondaires et s'applique également dans l'ordre international. …
Les personnes morales
2019
Il existe plusieurs catégories de personnes morales de droit privé : en droit français on distingue les sociétés, les associations, les syndicats, les groupements d'intérêt économique et les fondations. La société étant le type le plus courant, on limitera la présente étude à celle-ci. Ne sera développée que l'étude des sociétés revêtues de la personnalité morale 1544869976384 …