1678 Résultats trouvés
Le foyer
2019
D'une manière générale, le foyer s'entend du lieu où les intéressés (la personne ou sa famille ; conjoints et enfants) habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle , à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent . Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent 1529055302199 …
L'obligation fiscale illimitée pour les résidents
2019
Les personnes physiques qui ont leur domicile en France sont imposables sur leurs revenus mondiaux, dans les conditions de droit commun (sous réserve naturellement des conventions fiscales). Elles sont imposables même si les revenus ont déjà supporté un impôt à l'étranger 1529050950683 . …
Règlement Bruxelles II bis
2019
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en application le 1 er mars 2005. Il s'applique à l'ensemble des États membres à l'exception du Danemark, ainsi qu'il a déjà été indiqué pour Bruxelles I bis plus haut (V. supra , …
Les obstacles à l'application de la loi étrangère
2019
Ces obstacles peuvent être classés en deux catégories : les éléments correctifs, habituellement rencontrés en droit international privé, tels que l'ordre public ou la fraude (A) , et un obstacle plus particulièrement attaché à la recherche du droit étranger jusqu'à pouvoir amener à son éviction : l'impossibilité matérielle ou technique de pouvoir y accéder (B) …
Le certificat de coutume
2019
Le certificat de coutume est un document émanant d'un juriste local qui atteste de l'existence d'un droit, en donne son contenu, et peut même en faire une interprétation 1543297109660 . …
S'agissant dunegotium
2019
Si la contestation de l'acte établi porte sur le negotium , l'État d'accueil doit surseoir à l'exécution de l'acte dans l'attente de la décision qui doit être prise dans l'État d'origine dans lequel une juridiction a déjà été saisie 1543086249930 . …
Le notariat marocain de type «droit civil»
2019
Par ailleurs, le statut de ces derniers, jusqu'alors dénommés officiellement «notaires modernes» a fait l'objet d'une importante réforme depuis 2013 1543059362368 . …
L'autorité locale dans les pays de droit musulman
2019
De même que la diversité des systèmes de common law a précédemment conduit à faire des choix quant à la description des caractéristiques de leur activité «notariale», l'évocation du droit musulman sera limitée au seul ordre juridique marocain. …
Lesolicitor
2019
Le solicitor est un professionnel du droit dont l'une des caractéristiques est d'être en relation directe avec le client, de rédiger des actes, sans toutefois certifier l'identité des parties, ni leur signature, ni conférer date certaine aux actes 1542729109354 . …
Lenotary public
2019
Dans le système anglais, même si le notary public existe depuis lexiii e siècle 1542562021437 et que les fonctions sont actuellement régies par un règlement professionnel de 2014, les actes authentiques, selon l'acception anglaise de la notion, sont privés de la force probante renforcée et surtout de la force exécutoire, toutes deux inhérentes à l'authenticité de l'acte du notaire de droit …