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La forme de la désignation de la loi applicable
2019
L'article 23 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 portant sur la « validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable » impose des règles formelles minimales : un écrit daté et signé par les deux partenaires. …
Le rattachement subjectif (loi choisie)
2019
Le règlement « EPPE » du 24 juin 2016 autorise aux partenaires, à l'instar des autres règlements, un certain choix de loi en ce qui concerne les effets patrimoniaux de leur partenariat. …
Le champ d'application spatial
2019
À l'inverse, les règles de conflit de juridictions et de reconnaissance ou d'exécution des jugements ne sont pas d'application universelle. Elles ne sont applicables que par les États membres de l'Union européenne qui ont participé à la coopération renforcée susvisée. …
Le champ d'application spatial
2019
Le règlement est obligatoire dans tous les États membres participants. Ce règlement s'applique dans les dix-huit États membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L'Estonie souhaite également participer à cette …
Le champ d'application temporel
2019
Ce règlement s'applique aux couples ayant enregistré un partenariat à partir du 29 janvier 2019 et aux couples ayant déjà enregistré un partenariat avant cette date mais qui désigneront une loi applicable aux effets patrimoniaux de leurs partenariats après cette date 1528629626147 . …
Le champ d'application du règlement (UE) du 24 juin 2016
2019
La règle de conflit de lois énoncée à l'article 515-7-1 du Code civil a été partiellement remplacée, à compter du 29 janvier 2019, par les dispositions du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux uniquement des partenariats enregistrés …
Les effets fiscaux
2019
En matière d'impôt sur le revenu, l'article 6-1, alinéa 3 du Code général des impôts dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune ». …
Les partenariats enregistrés à l'étranger
2019
Le notaire peut être amené à connaître des partenariats enregistrés à l'étranger. …
Effets à l'étranger
2019
Le notaire français ayant enregistré un pacte civil de solidarité en France entre Français ou étrangers devra envisager le cas où ses clients partent à l'étranger. …
Effets en France
2019
À l'image de l'article 220 du Code civil, l'article 515-4, alinéa 2 1540892031408 , crée un véritable régime primaire applicable à tous les partenaires liés par un pacs ayant établi leur résidence commune en France quelle que soit leur nationalité. …