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La notion de « partenariat enregistré »
2019
Afin de déterminer les contours de ce règlement, celui-ci définit la notion de « partenariat enregistré » comme étant « le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création » 1528628301894 …
Les effets fiscaux
2019
La loi du 15 novembre 1999 instaurant le pacs avait créé l'article 779 du Code général des impôts en vertu duquel le partenaire bénéficiait d'un abattement de 46 000 € 1537636604061 sur l'assiette des droits de succession ou de donation. Cet article visait expressément le pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code …
La reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l'étranger
2019
L'article 515-7-1 du Code civil introduit la notion de partenariat enregistré. Ainsi, l'enregistrement par une autorité publique est un élément déterminant qui distingue d'un coté les partenariats enregistrés et de l'autre les simples concubinages (le certificat de concubinage ne valant pas partenariat enregistré). La circulaire du 26 mai 2009 1533115140493 précise que cet article « n'a vocation à s'appliquer qu'aux partenariats enregistrés et non aux unions libres ou aux mariages …
La formation du partenariat enregistré en France
2019
L'article 517-7-1 du Code civil soumet « les conditions de formation (…) d'un partenariat enregistré (…) aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». …
Le conflit mobile
2019
Le législateur a, le 3 janvier 1972, réglé la question du conflit mobile directement dans le texte de l'article 311-14 du Code civil. Celui-ci précise en effet qu'il faut se référer « au jour de la naissance de l'enfant ». Il convient cependant de signaler qu'un tel rattachement peut être source de difficultés. Sur ce point, M me Mélina Douchy-Oudot, ci-dessus citée, précise : « En effet, si la mère de l'enfant acquiert la nationalité française postérieurement à la naissance de l'enfant, le juge, ou le ministère public auquel les dossiers de filiation sont communiqués, peut aisément ne pas …
L'établissement de la filiation maternelle
2019
La filiation maternelle puise son fondement de l'adage Mater semper certa est . …
Le superprivilège
2019
Le souscripteur du contrat est créancier privilégié en cas de défaillance de l'assureur. Il s'agit d'un privilège de premier rang, celui de l'État luxembourgeois venant en second rang (alors qu'en France, le souscripteur n'est qu'un créancier chirographaire de second rang). Le souscripteur dispose d'un superprivilège sur le compte de fonds général. Pour garantir ces engagements, la compagnie a l'obligation de déposer sur un compte bancaire au Luxembourg une provision au minimum égale aux provisions mathématiques des positions des …
Au Luxembourg
2019
Le Grand-Duché a créé un régime de protection comprenant deux volets. Le premier volet est dénommé « le triangle de sécurité » et le second « la règle du superprivilège » 1526635840378 . …