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Le lieu de séjour principal
2019
À défaut de foyer en France 1544176745502 , l'administration prend en considération le lieu du séjour principal, apprécié au niveau du seul contribuable, et non plus de son foyer, comme précédemment. Une personne qui séjourne en France plus de 183 jours par an, soit une durée supérieure à six mois 1545365276621 , sera considérée comme ayant son domicile fiscal en France, même si sa famille réside dans un autre État. Peu importe par ailleurs les modalités du séjour (location, hôtel, logement mis gratuitement à disposition, …
Foyer ou lieu de séjour principal en France
2019
Ces deux critères sont dits «d'ordre personnel». Ces sous-critères alternatifs, d'égale valeur, sont parfois utilisés par la jurisprudence de façon cumulative. …
Les revenus de l'article 164 B, II du Code général des impôts
2019
Il s'agit des revenus versés par un débiteur ayant son domicile fiscal (ou étant établi) en France. …
Impossibilité matérielle
2019
L'impossibilité matérielle empêchant le notaire de connaître le contenu d'un droit interne étranger peut résulter par exemple de carences constatées dans le système juridique, rendant de la sorte impossible l'accès à son droit (problèmes géopolitiques, ou structures étatiques insuffisantes ou défaillantes...). En outre, l'impossibilité pour le notaire d'avoir accès au droit étranger peut également résulter de difficultés ou d'un coût excessif qui viendraient y faire obstacle 1543316577987 …
L'impossibilité d'appliquer la loi
2019
Il peut arriver que la teneur de la loi étrangère soit impossible à connaître, que cette impossibilité soit matérielle (I) ou technique (II) . …
La fraude à la loi
2019
Le deuxième correctif à l'application de la loi étrangère réside dans la volonté manifeste des clients de contourner la loi française par la modification volontaire d'un élément de rattachement comme par exemple un changement de nationalité ou de résidence habituelle. …
Les moyens de preuve
2019
Même si le principe réside dans une collaboration active à laquelle peuvent (et doivent) participer les clients dans la recherche du droit qu'ils entendent voir appliquer, le notaire sera bien souvent seul pour procéder aux investigations nécessaires. …
L'obligation d'appliquer la loi matérielle étrangère
2019
Après plusieurs revirements intervenus sur une longue période, l'arrêt du 28 juin 2005 semble enfin avoir fixé la question. …
S'agissant del'instrumentum
2019
Pour le cas où il n'existe pas de litispendance, il est admis qu'une personne peut contester devant les tribunaux français un acte authentique établi à l'étranger, sans toutefois que cette action puisse porter sur l'autorité publique étrangère qui l'a établi. …
La contestation de l'acte notarié étranger
2019
Le principe de validité présumée qui vient d'être étudié peut être combattu de plusieurs manières, selon que l'objet contesté se trouve être l' instrumentum (le support servant aux parties à exprimer leurs volontés), le negotium (ce que les parties ont voulu) (A) , ou encore l'autorité locale ayant instrumenté (B) …