Impossibilité matérielle

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Impossibilité matérielle

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'impossibilité matérielle empêchant le notaire de connaître le contenu d'un droit interne étranger peut résulter par exemple de carences constatées dans le système juridique, rendant de la sorte impossible l'accès à son droit (problèmes géopolitiques, ou structures étatiques insuffisantes ou défaillantes...). En outre, l'impossibilité pour le notaire d'avoir accès au droit étranger peut également résulter de difficultés ou d'un coût excessif qui viendraient y faire obstacle 1543316577987.

Dans la pratique notariale

Si le notaire rencontre une difficulté rendant impossible l'accès au contenu du droit étranger, alors que le client en revendique pourtant l'application, ce sera alors à ce dernier d'en apporter la preuve
<sup class="note" data-contentnote=" P. Meyer et V. Heuzé,&lt;em&gt;op. cit.&lt;/em&gt;, p. 145, n° 192.">1543317248413</sup>.

À défaut, et à titre subsidiaire, c'est la loi matérielle française qui a vocation à s'appliquer.

En tout état de cause, le notaire devra veiller à conserver au dossier les différentes recherches effectuées par ses soins, surtout si elles se sont avérées infructueuses, afin de pouvoir justifier en tant que de besoin les diligences au regard de cette obligation de recherche d'office.