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Le règlement « Successions »
2019
Les décisions, actes authentiques, transactions judiciaires émanant d'un État membre où elles sont exécutoires, sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 46 à 58 Règl. n° 650/2012, art. 43. . Les conditions de régularité de la décision étrangère ne seront vérifiées que s'il y a un recours contre la décision statuant sur le caractère …
Le règlement « Successions »
2019
Afin de faciliter cette libre circulation et de permettre aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession d'être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre (à l'exception de trois pays : le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark), le règlement crée le certificat successoral européen (CSE). En France, le demandeur doit s'adresser à un notaire qui lui remet, contre émargement ou récépissé, une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, le notaire conservant l'original Règl. …
Le règlement « Matière matrimoniale et autorité parentale » ou Bruxelles II bis
2019
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 dit « Bruxelles II bis » prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. n° 2201/2003, art. 21, § 1. …
L'exécution de la décision européenne
2019
Ainsi qu'il vient d'être dit, le règlement Bruxelles I bis prévoit qu'une « décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire » Règl. Bruxelles I bis , art. 39. . Il n'y a plus d'exequatur 1543301644485 …
Les effets à l'égard des tiers
2019
La jurisprudence française applique également cette solution aux hypothèses d'ensembles de contrats ou de sous-contrats entre personnes signataires et non signataires sans lien particulier, jugeant que l'effet de la clause d'arbitrage s'étend aux personnes directement impliquées dans l'exécution du contrat et aux litiges qui peuvent en résulter 1535908740431 …
Les effets entre les parties
2019
Cette volonté d'étendre l'application des conventions d'arbitrage se retrouve également dans le cadre d'un groupe de contrats régularisés entre les mêmes parties. Ainsi, par une interprétation implicite de la volonté des parties, les arbitres ont décidé d'étendre l'application d'une clause d'arbitrage contenue dans un contrat et pas dans les autres à l'ensemble des contrats, au motif que ces conventions avaient un caractère complémentaire, ou qu'elles participaient à la réalisation d'une même opération globalement envisagée. La sentence prononcée par le Centre international pour le règlement …
Les effets entre les parties
2019
Le juge étatique retrouve sa compétence dans deux hypothèses : …
Les effets entre les parties
2019
L'adoption d'une convention d'arbitrage est analysée comme une renonciation aux privilèges et immunités dont bénéficie une partie. Ainsi en ont décidé les juges dans un arrêt en date du 11 juin 1991. Cette renonciation implicite vaut tant pour la décision que pour son exequatur 1545571466127 . La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », est venue apporter des précisions sur les conditions et la portée d'une renonciation à l'immunité d'exécution des États. Toute mesure …
Les conditions de validité
2019
La Convention de New York du 10 juin 1958, pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, reconnaît cinq cas de refus de reconnaissance d'une sentence arbitrale : l'incapacité des parties, l'invalidité de la convention d 'arbitrage, la méconnaissance des procédures régulières, un différend non visé par la convention d'arbitrage, l'incompétence du tribunal …
Les conditions de validité
2019
Les conditions de validité sont déterminées par le droit applicable à la convention d'arbitrage. La jurisprudence française, dans un arrêt Hecht de la cour d'appel de Paris du 19 juin 1970, confirmé par la Cour de cassation 1535112228761 , valide la clause compromissoire insérée dans un contrat international alors qu'elle était interdite en droit interne. Les juges ont consacré, dans l'arrêt Dalico de 1993 1535113483325 , le principe selon lequel l'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public …