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Évolutions technologiques
2019
L'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié la définition de l'acte notarié. …
ArrêtsPula ParkingetIbrica
2019
Le 9 mars 2017, deux autres arrêts sont rendus par la Cour de justice de l'Union européenne, qui intéressent également au premier chef le notariat, sous l'angle cette fois des règlements « Titre exécutoire européen » et « Bruxelles I bis » 1519576921330 . …
La nécessaire protection de la reconnaissance d'activités réservées au notariat
2019
Alors que l'avocat général, dans ses conclusions, a cherché à minimiser le rôle authentificateur du notaire, en tentant d'assimiler authentification et certification 1519035549958 , voire à nier la contribution du notaire en terme de sécurité juridique dans la préservation du système du livre foncier, la Cour a refusé de suivre cette …
La reconnaissance d'une réserve de compétence
2019
En acceptant que les États membres puissent procéder à une restriction au principe de libre prestation de services consacré par l'article 56 TFUE pour motif impérieux d'intérêt général, la Cour confirme sa perception des activités notariales, qu'elle a déjà eu l'occasion d'énoncer. …
À l'égard des tiers
2019
La date certaine et la force probante évoquées, il convient de terminer ce bref rappel des attributs de l'acte notarié en évoquant sa force exécutoire. …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
L'égalité et le principe de non-discrimination qui en découle et le complète sont des valeurs essentielles et très largement consacrées par les textes. …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
La démocratie n'est pas une valeur nouvelle. Le Traité sur l'Union européenne reconnaissait déjà le droit de vote aux élections locales et l'éligibilité des citoyens européens résidant dans un autre État que le leur, manifestations du pouvoir du peuple dans l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. Le traité de Lisbonne introduit également un titre II au traité (art. 9 à 12) consacré aux principes démocratiques : égalité des citoyens, démocratie représentative, démocratie participative, rôle des parlements nationaux. Désormais un million de citoyens émanant de sept États …
Les traités, source des principes généraux du droit
2019
Les traités fondateurs ne précisaient pas les droits applicables à l'Union. Seul l'article 215, alinéa 2 TCE liait le régime de la responsabilité non contractuelle applicable à la Communauté aux « principes généraux communs aux droits des États membres ». L'article 6, § 3 TFUE consacre désormais les principes généraux du droit …
La méthode systémique
2019
Le juge interprète les accords internationaux en fonction des termes dans lesquels il est rédigé ainsi qu'à la lumière de ses objectifs. La Cour rappelle la règle exprimée par les articles 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités et de la Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, selon lesquels : « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son …
La méthode textuelle
2019
Le juge a dû connaître également de très nombreux cas de divergences entre les versions linguistiques d'un texte communautaire. La Cour interprète la disposition non pas isolément dans l'une de ses versions, mais en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière notamment des versions établies dans toutes les langues de l'Union 1544195193754 …