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Les conditions de la régularité
2019
Enfin, pour que la décision ait un caractère exécutoire dans l'État requis, elle doit d'abord être déclarée exécutoire dans l'État d'origine Règl. Bruxelles I bis , art. 39 : « Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ». …
Les conditions de la régularité
2019
S'agissant du caractère inconciliable de la décision avec une décision ayant autorité de chose jugée, cela implique que les parties au litige pour lequel une décision ayant autorité de chose jugée aurait déjà été prononcée, ne pourront saisir les tribunaux pour le même litige, et de la même manière une autre décision concernant ce même litige ne peut être reconnue 1544383627303 …
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis : droit commun
2019
Le règlement Bruxelles I est applicable à toute décision rendue par le juge d'un État membre, dans le cadre d'un litige (interne ou international) à la suite d'une action intentée après le 12 décembre 2012 ; il a été remanié par le règlement Bruxelles I bis , lequel s'applique aux jugements rendus à la suite d'actions introduites après le 10 janvier 2015 dans tous les États membres sauf le …
Les effets entre les parties
2019
Tant le juge étatique que l'arbitre interprètent la convention d'arbitrage d'une manière large, sans se référer à une loi étatique particulière. La convention d'arbitrage soustrait les litiges qu'elle vise à la compétence des juridictions judiciaires étatiques pour tout ce qui est causal ou connexe avec son objet. Ainsi, le tribunal arbitral sera compétent pour statuer sur un litige relatif à la résiliation du contrat bien que la clause compromissoire ne vise que « les litiges survenus à l'occasion de l'exécution du contrat » 1545571639864 , comme à la caducité du contrat alors que la clause …
Les effets
2019
La clause d'arbitrage a un effet entre les parties, mais également à l'égard des tiers. …
Les conditions de fond
2019
La clause d'arbitrage ne peut pas être utilisée pour toutes les matières, on parle ainsi d'inarbitrabilité. On ne peut compromettre que sur des droits dont on a la libre disposition 1535873494417 . L'article 2060 du Code civil dispose ainsi : « On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements …
Les conditions de fond
2019
La clause attributive de compétence est interdite dans les litiges relatifs à l'état des personnes et, conformément à l'article 93 du Code de procédure civile, le juge pourra se déclarer incompétent. …
Les conditions de fond
2019
Au niveau international, dans un arrêt Compagnie de signaux et d'entreprises électriques en date du 17 décembre 1985 1530960420871 , la Cour de cassation s'est prononcée pour la licéité de cette clause lorsqu'il s'agit d'un litige international et que cette prorogation ne fait pas obstacle à une compétence territoriale impérative d'une juridiction …
Les conditions de fond
2019
Les conditions de fond classiques (consentement, capacité…) ne seront pas rappelées, renvoyant à la loi choisie par les parties. En cas de contestation sur l'accord donné à la clause, la loi du contrat s'appliquera. S'agissant de la licéité, celle-ci s'apprécie au regard des lois françaises ci-après étudiées. …
Un caractère facultatif
2019
Les articles 14 et 15 du Code civil laissent une possibilité (une dernière) de saisir les tribunaux français, et non une obligation. Cette faculté est consacrée par les arrêts Prieur du 23 mai 2006 et Fercométal du 22 mai 2007. La personne bénéficiaire de ce privilège pourra saisir le tribunal de son choix. Néanmoins, la jurisprudence a posé des contours à cette liberté : le choix doit correspondre soit à l'existence d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français, soit aux exigences de bonne administration de la justice. Ce tribunal pourra être celui de son domicile, celui …