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Portée de la Convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961
2019
À la différence d'un certain nombre de conventions internationales de La Haye qui ont une visée universaliste, la Convention «Apostille» est applicable uniquement entre les États adhérents, dont la liste actualisée est consultable à tout moment sur le site : www.hcch.net/fr/home. …
Pour les attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé
2019
Pour les attestations officielles, comme par exemple une certification de signature par un notaire sur une procuration sous seing privé, la formule du visa est la suivante : «que la présente attestation a été effectuée conformément à la loi française». …
Les mentions de légalisation consacrées en France
2019
Une circulaire relative à la procédure simplifiée de légalisation des actes et documents administratifs destinés à être produits à l'étranger prévoit les formules de visa selon que les documents concernent des actes publics ou des attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé 1541098732347 …
Selon le droit de l'Union européenne
2019
En droit de l'Union, depuis le 16 février 2019, la légalisation est définie comme étant «la formalité permettant d'attester l'authenticité de la signature du titulaire d'une charge publique, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont ce document est revêtu» 1540136071641 …
Le tribunal arbitral
2019
Ce tribunal est constitué dès que le dernier des arbitres a accepté sa mission. En cas de difficultés, le juge étatique intervient en collaboration et en qualité de juge d'appui : il est censé débloquer la procédure d'arbitrage en réglant la difficulté de constitution. Cette collaboration est prévue en France, mais tel n'est pas le cas dans tous les …
La société en cessation de paiement
2019
L'organisation d'une société en cessation de paiement voit son fonctionnement perturbé par l'immixtion de la lex concursus . …
L'application des règles pénales aux sociétés étrangères
2019
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le point de trancher l'application de l'infraction d'abus de biens sociaux à l'encontre d'un dirigeant d'une société étrangère 1544882545927 . …
Le fonctionnement des sociétés
2019
Qui peut agir pour une société et à quelles conditions ? On va essayer de répondre à cette question en étudiant le fonctionnement des sociétés et l'étendue des droits dans les différents pays où elles interviennent. …
Conséquences attachées à la nationalité des sociétés
2019
De la nationalité française ou étrangère d'une société dépend sa condition. Celle-ci peut entraîner des différences de traitement, tant en matière de protection diplomatique (A) que pour la reconnaissance et pour l'exercice des droits économiques (B) . …
La condition des sociétés
2019
Après l'étape de la constitution qui a permis à la société d'acquérir la personnalité morale, il convient de s'interroger sur les droits attachés à cette personnalité juridique. Ces droits dépendent de la nationalité de la société. Or, le droit positif révèle une convergence des droits octroyés entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères. Malgré cette tendance, les sociétés ne jouissent pas exactement des mêmes droits en fonction de leur nationalité. Par conséquent, étudions les règles d'attribution de la nationalité aux sociétés (§ I) et aux groupes (§ II) , puis les …