La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le point de trancher l'application del'infraction d'abus de biens sociauxà l'encontre d'un dirigeant d'une société étrangère
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Celle-ci considère que cette infraction n'est pas applicable aux sociétés de droits étrangers. En effet, cette infraction est envisagée par le Code de commerce. Or, les sociétés étrangères sont hors champ d'application de ce code.
Qu'en est-il del'infraction d'abus de confiance ?
Contrairement à l'infraction d'abus de biens sociaux qui était restrictive, l'infraction d'abus de confiance est générale et s'applique quelle que soit la forme de la société. Par conséquent, un dirigeant d'une société étrangère pourrait être incriminé sur la base de cette infraction.