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Règlements «Régimes matrimoniaux» et «Partenariats enregistrés»
2019
Les règlements jumeaux 1544956019303 (respectivement Règl. [UE] n° 2016/1103 du Conseil, 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [Règl. «Régimes matrimoniaux» – RM –] et Règl. [UE] n° 2016/1104 du Conseil, 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés …
Règlement Bruxelles Ibis
2019
Le règlement (UE) n° 1215/2912 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a subrogé Bruxelles I depuis son entrée en application le 10 janvier 2015. …
L'ordre public
2019
La notion d'ordre public international a beaucoup évolué et poursuit avec le temps son évolution. Pour preuve, la notion de réserve héréditaire et les successions internationales médiatisées telles que les successions Jarre et Colombier 1543308723573 . …
Les moyens de preuve de la loi étrangère à la disposition du notaire et les obstacles à son application
2019
Depuis l'arrêt de principe du 28 juin 2005, le notaire a l'obligation de rechercher le contenu de la loi étrangère lorsque celle-ci doit s'appliquer. Dans le cadre de cette obligation, dansun premier paragraphe seront énoncés les moyens à la disposition du notaire pour y arriver (§ I) , avant d'aborder, dans un second temps, les obstacles que le notaire peut rencontrer pour appliquer ce droit étranger à son dossier international (§ II) …
L'origine jurisprudentielle de l'obligation de recherche
2019
À l'origine, l'arrêt Bisbal est le premier dans lequel la notion d'obligation de recherche de la loi étrangère apparaît, bien que la cour décidait alors que le juge n'était pas tenu d'appliquer d'office une loi étrangère 1543229211681 . …
Contestation sur la sincérité de l'officier public étranger ayant instrumenté
2019
En revanche, s'agissant d'une contestation portant sur l'officier ayant établi l' instrumentum , les juridictions françaises sont alors incompétentes pour statuer sur la sincérité de l'autorité publique étrangère qui l'a établi : les énonciations constatées par l'officier public étranger ne peuvent être discutées devant les juridictions françaises, celles-ci se déclarant incompétentes pour statuer sur la sincérité de l'officier public …
Lebarrister
2019
Un autre professionnel du droit exerce au Royaume-Uni : il s'agit du barrister . Cette profession, héritage de l'histoire ancienne du droit anglais, existe toujours à ce jour. …
Lenotary public
2019
Bien que le choix ait été de limiter l'étude du modèle de notary public anglais, une évocation des notaries publics australiens et américains reste opportune, compte tenu des nombreux actes et procurations pouvant provenir de ces pays. …
Les conventions multilatérales de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)
2019
La Commission internationale de l'état civil (CIEC) est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état civil 1544963768864 . …
En matière d'acte authentique exécutoire
2019
L'article 25 – intitulé «Actes authentiques» –, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Règl. «Titre exécutoire européen») prévoit : «Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son …