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Exception : loi nationale commune des époux
2019
– Notion de loi nationale commune. – L'article 15 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 définit ce qu'elle entend par la notion de nationalité commune des époux. …
Mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
2019
En l'absence de choix effectué par les époux, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial est définie par l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. …
Conséquences du choix tacite des époux
2019
Une fois la loi applicable au régime matrimonial déterminée, il y a lieu d'analyser son champ d'application. …
L'action déclaratoire
2019
Lorsque les éléments de fait sont ambigus, notamment parce que le premier domicile commun est difficile à déterminer, l'action déclaratoire peut être utile. …
Les autres éléments pouvant être pris en compte
2019
Ces éléments à retenir peuvent être concomitants (a) ou postérieurs (b) au mariage. …
Élément prépondérant : premier domicile commun effectif
2019
Il faut signaler que l'indice du premier domicile commun, s'il est prépondérant, constitue une présomption simple qui peut être détruite par tout élément de preuve pertinent ainsi que cela a été précisé par la Cour de cassation en 2005 1522917542115 . …
Exemple inédit d'un régime matrimonial contractuel commun : le régime de participation aux acquêts franco-allemand
2019
– Les candidats au régime optionnel franco-allemand. – Selon les documents de présentation du décret de 2013, le « cœur de cible » est constitué des couples franco-allemands. Mais le domaine d'application qui résulte de l'article 1 er est plus large, puisque « le régime optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d'un État contractant », donc la loi française ou la loi allemande, sans même qu'il soit besoin d'établir un élément …
Les limites à la liberté contractuelle
2019
Dans les pays dits de droit civil ou civil law , il existe indéniablement, dans l'esprit du législateur, un rapport intellectuel entre l'organisation des relations pécuniaires entre époux et leurs droits successoraux. …
Reconnaissance en Angleterre d'un contrat de mariage français
2019
Alors que le juge français est tenu par les termes du contrat, les juridictions anglaises ne sont pas tenues par les accords passés entre les époux lors du mariage : en effet, le système anglais accorde au juge la faculté d'écarter ou de modifier un accord même librement consenti par les parties. …
Application de la convention
2019
Le cas des époux Radmacher/Granatino a alimenté la chronique people en 2010. En 1998 M. Granatino, de nationalité française, se marie à Londres avec M me Radmacher, riche héritière allemande. L'union est précédée de la signature d'une convention matrimoniale établie par un notaire allemand prévoyant que le futur époux s'engageait à ne réclamer aucun bien sur le patrimoine de sa future épouse en cas de …