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La promesse synallagmatique de vente moins adaptée à l'international
2019
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne comprend pas d'article définissant la promesse synallagmatique de vente. Celle-ci demeure évoquée simplement par l'article 1589 du Code civil selon lequel : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». En d'autres termes, si les deux parties s'accordent réciproquement sur l'objet du contrat préparatoire de la vente et sur le prix qui devra être payé par l'acquéreur, la vente est formée dès la signature de cet …
Les atouts de la promesse unilatérale de vente
2019
L'article 1124 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 définit la promesse unilatérale de vente comme « (…) le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». La promesse est unilatérale en ce sens que seul le promettant prend l'engagement univoque de vendre. Le bénéficiaire, de son côté, s'engage – il s'agit bien d'un contrat –, mais son engagement n'est pas …
Les dérogations légales
2019
Si certains critères sont réunis, les vendeurs non résidents peuvent être dispensés de désigner un représentant fiscal. …
La désignation d'un représentant fiscal
2019
Les vendeurs non résidents doivent en principe désigner un représentant fiscal. Il existe néanmoins des dérogations légales si certains critères sont réunis. …
Les dérogations liées à une résidence fiscale antérieure en France
2019
L'article 150 U, II-2° du Code général des impôts prévoit une exonération partielle spécifique pour les non-résidents qui réalisent une plus-value au titre de la vente d'un logement situé en France. Cette exonération est possible dans la limite d'une résidence par contribuable et pour un maximum de 150 000 € de plus-value nette imposable. Certaines conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'elle …
L'imposition au titre de la contribution sociale généralisée
2019
Depuis le 1 er janvier 2016, tous les vendeurs de biens et droits immobiliers situés en France sont en principe redevables des prélèvements sociaux, quel que soit leur pays de résidence fiscale. L'État français recueille cette contribution pour financer le Fonds de solidarité vieillesse. …
Le principe : l'imposition des vendeurs non résidents
2019
Lorsque le vendeur est non-résident, le notaire ne doit pas manquer de s'interroger sur les conditions de son imposition tant pour l'impôt sur le revenu (§ I) que pour les contributions sociales (§ II) et la TVA sur le prix de vente (§ III) . …
Les points de contrôle spécifiques de fond en matière de vente d'immeuble à l'international
2019
Certains points spécifiques au contrat de vente feront l'objet de développements plus importants : prix, aspects fiscaux, diagnostics obligatoires et lois de police, mais il existe quelques points à ne pas négliger lorsque le notaire reçoit un acte de vente d'immeuble dans un contexte international. …
La clause anti-abus et le droit de suite
2019
Cette clause est insérée à la demande des États ayant mis en place un système de suivi de leurs ressortissants afin d'imposer les nationaux non résidents. Tel est le cas des États-Unis et de la Suède. Ces pays craignent que leurs nationaux s'exilent, principalement en fin de vie, pour ainsi limiter les droits de mutation à titre …
La portée de la clause prévoyant une procédure amiable
2019
Comme en matière de convention d'impôts sur le revenu, la quasi-totalité des conventions prévoit que les autorités compétentes peuvent se rapprocher pour tenter de parvenir à un accord afin de régler les difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. Il ne s'agit pas d'une procédure juridictionnelle. Elle a un caractère bilatéral puisqu'elle implique généralement deux administrations …