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En droit européen des successions
2019
Le règlement européen n° 650/2012, qui sera étudié par la troisième commission, prévoit dans ses articles 5 et 22 la possibilité pour les héritiers de trouver un accord pour choisir la juridiction compétente pour statuer sur la succession 1524469726371 , lorsque le défunt lui-même a choisi sa loi nationale pour régler sa succession 1524469968061 …
La nécessaire protection de la reconnaissance d'activités réservées au notariat
2019
Cette évolution remarquable que l'arrêt Piringer 1519552583833 amène à relever conduira-t-elle la Cour encore plus loin, c'est-à-dire à reconnaître le notaire comme étant aussi une juridiction ? En effet, certaines prérogatives attachées aux activités notariales pourraient laisser penser que le notaire pourrait être classé comme une autorité …
La nécessaire protection de la reconnaissance d'activités réservées au notariat
2019
Si la Cour a su démontrer la nécessité de réserver certaines activités notariales et de surcroît les protéger de certaines autres professions du droit (avocat, de droit continental comme de common law ), il est alors possible de se poser la question suivante : …
Objet de la pleine foi
2019
La pleine foi de l'acte authentique remonte à l'origine de l'organisation du notariat ; elle est prévue à l'article 19 de la loi du 25 ventôse an IX : « Tous les actes notariés feront foi en Justice ». …
Les principes et droits protecteurs
2019
La Cour a consacré en tant que principes généraux de nombreux droits et libertés : …
Les valeurs fondatrices de l'Union
2019
La dignité humaine est la première valeur citée par le traité. Pour autant, la Convention européenne des droits de l'homme ne la mentionnait pas en tant que valeur fondamentale. Cette situation n'a pas empêché la Cour européenne des droits de l'homme de s'en prévaloir. …
Les droits fondamentaux consacrés principes généraux du droit par le traité de Lisbonne
2019
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé, en décembre 2000 à Nice, la Charte des droits fondamentaux qui a vocation à regrouper et consacrer tous les droits fondamentaux. …
L'ordre juridique international, source des principes généraux du droit
2019
Le droit de l'Union étant fondé sur les traités, il est également attaché au droit international. La Cour fait donc appel aux principes généraux du droit international lorsque l'affaire concerne les relations internationales de l'Union et des États membres. Ainsi, dans un arrêt Racke en date du 16 juin 1998 1544286188875 , le juge rappelle que les parties doivent respecter le principe Pacta sunt serva , principe qui oblige les parties à un traité à l'exécuter de bonne …
La méthode textuelle
2019
Le juge raisonne dans cette méthode sur l'utilité des textes. L'interprétation littérale du texte ne doit pas lui faire perdre son utilité 1545741095494 et le choix en cas de pluralités d'interprétation doit porter sur celle qui sauvegarde l'effet utile de la disposition 1544193800361 . …
Les méthodes d'interprétation
2019
Le juge doit interpréter le droit de l'Union européenne. Il dispose pour cela de quatre méthodes d'interprétation : une méthode subjective (§ I) , une méthode textuelle (§ II) , une méthode téléologique (§ III) et un raisonnement systémique (§ IV) . …