3519 Résultats trouvés
La présence ou la représentation du client à l'acte authentique
2019
L'acte authentique est reçu par le notaire en la présence des clients qui comparaissent devant lui. Si les modalités de réception ont pu déjà être étudiées dans les parties précédentes de la présente commission, tant pour ce qui concerne la fin des clercs habilités (V. supra , n os et, le renforcement d'une coopération entre notariats (V. supra , n°, ou encore l'évocation d'une instrumentation à distance internationale (V. supra , n°), les propos qui suivent porteront sur un sujet complémentaire et fondateur : la présence du client lors de la cérémonie de …
Reconnaissance et exécution des mesures de protection internationale
2019
En vertu de l'article 22-1 de la convention : «Les mesures prises par les autorités d'un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants». Tel est le principe qui a pour conséquence que le représentant de l'adulte protégé peut passer dans un autre État contractant les actes qui requièrent la protection de la personne ou des biens du majeur …
Convergence des règles de conflit et de compétence
2019
L'apport principal de la convention concerne l'harmonisation des règles de conflit et de compétence. …
La règle de conflit britannique
2019
Le critère de rattachement, la loi du domicile, appelle quelques observations importantes pour bien appréhender la règle de conflit britannique. …
La règle de conflit encommon law
2019
Dans les pays de common law , le critère de rattachement dans la catégorie du statut personnel n'est pas la loi nationale, mais la loi du domicile. …
Convergence entre capacité et majorité
2019
Généralement, la capacité légale est déterminée par la majorité de la personne physique. C'est le cas en droit international privé français. …
Le passeport, document suffisant pour le contrôle d'identité d'une partie à l'acte authentique
2019
Aujourd'hui, les passeports standardisés doivent être lisibles par une machine dont les spécifications sont établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). …
Bref rappel historique du passeport en France
2019
Il fut un temps où en France, cohabitaient deux types de passeports : le passeport «intérieur» et le passeport «extérieur» 1531737651917 . …
La pièce internationale justificative de l'identité : le passeport
2019
Le passeport reste une réalité au-delà du périmètre spatial de Schengen qui permet aux personnes de se déplacer. Plus qu'un outil d'identification, il est aussi un outil de contrôle des déplacements des individus. …
Les pièces justificatives de l'identité d'une personne
2019
Les pièces justificatives de l'identité d'une personne ne peuvent relever que de deux catégories de pièces officielles : soit la pièce d'identité est une pièce d'identité nationale (§ I) , soit il s'agira d'une pièce d'identité internationale, sur un modèle standard, afin de pouvoir être acceptée dans les tous les États. Il sera alors question du passeport (§ II) …