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L'ordre public français en matière internationale
2019
La jurisprudence Rivière 1536415670231 a mis en avant la notion d'ordre public atténué en admettant que la notion d'ordre public soit tempérée en fonction du moment et du lieu où est née la situation à l'origine du litige. Dans cet arrêt, la cour a considéré que le divorce prononcé selon une loi étrangère qui admettait le divorce par consentement mutuel devait être reconnu en France (ce type de divorce n'était pas possible dans notre pays à cette époque). « La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à l'acquisition d'un …
Le renvoi
2019
La question du renvoi ne sera que très brièvement évoquée dans la mesure où la pratique notariale est principalement concernée dans deux matières : la lex societatis et, de façon très limitée aujourd'hui, les successions. Il est néanmoins utile de rappeler les principes généraux (I) avant d'évoquer le renvoi en matière notariale (II) …
La méthode bilatérale
2019
La règle de conflit dite « bilatérale » désigne aussi bien la loi française que la loi étrangère, qui sont jugées équivalentes. Elle postule l'équivalence de la loi du for et de la loi étrangère. Elle ne prend pas parti sur le contenu : elle est neutre, et abstraite. Elle est également indirecte puisqu'elle ne désigne pas le droit applicable, mais le système juridique à mettre en …
Les composantes de la fraude
2019
L'intention de frauder doit être présente. Un changement de nationalité n'a rien de frauduleux en soi, si le but est d'être assimilé dans un pays que l'on veut sien. Dans l'affaire de la princesse de Bauffremont, le changement de nationalité avait été fait de manière très rapide et le retour dans le pays avait été quasi immédiat, signe d'un changement frauduleux. Il en est de même de l'affaire Caron . La constitution de société civile immobilière n'est en rien anormale ou frauduleuse, dès lors qu'elle a un but d'organisation patrimoniale ou d'optimisation fiscale. Alors que M. Caron n'avait …
Le choix de la loi qui sert les intérêts matériels
2019
En matière délictuelle, l'article 14 du règlement Rome II dispose que les parties peuvent choisir la loi applicable à leur obligation non contractuelle par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage. Ce choix de loi peut même être antérieur à la survenance du fait générateur entre deux …
Le cas de pluralité de facteurs de rattachement
2019
La pluralité de facteurs de rattachement se trouve en présence de deux domiciles ou de deux ou plusieurs nationalités. Dans ces cas, à quelle loi rattache-t-on le conflit de lois ? …
Le rattachement objectif
2019
En matière d'obligations non contractuelles, le règlement Rome II 1544015265000 est venu harmoniser les règles de conflit en fixant une règle de rattachement unique : la lex loci damni . En l'absence de choix exprimé par les parties, le rattachement sera déterminé par le « lieu de survenance du dommage ». …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Pourtant, là où l'étude de la qualification s'était focalisée, en droit international privé de source interne, sur la loi qui devait la guider, le droit européen ne peut que montrer une voie originale, si l'on garde à l'esprit que le droit matériel européen est encore loin d'être abouti et reste à l'état embryonnaire. Il n'existe pas à proprement parler de loi européenne sur laquelle le juge pourrait systématiquement s'appuyer afin de guider son travail d'interprétation. Par ailleurs, certains règlements européens laissent la qualification à la loi nationale des États membres. Pour autant la …
La méthode d'interprétation de la Cour de Luxembourg
2019
La multiplication des règlements européens est une source d'augmentation de « notions communautaires ». …
La qualification autonome
2019
Parfois les conventions posent des règles d'interprétation ou bien définissent les concepts qu'elles utilisent. Cela reste rare, car il est souvent difficile d'obtenir un consensus sur des définitions communes. Les conventions renvoient alors au droit national des États signataires, avec le risque de divergences d'interprétation que cela comporte. Confrontée à cette difficulté, la jurisprudence de l'Union européenne a été à l'origine de la création d'une nouvelle forme de qualification : la qualification autonome. Avant d'étudier les difficultés d'application des notions autonomes (§ II) , …