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Article 6 de la convention de La Haye
2019
L'article 6 de la convention de La Haye pose une règle matérielle autorisant les époux, au cours de leur mariage, à modifier volontairement leur choix initial pour soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle initialement applicable. Cette possibilité est offerte, que les époux aient effectué un choix initial, par l'établissement d'un contrat de mariage par exemple, ou n'aient effectué aucun …
Le changement de régime matrimonial
2019
– Loi applicable au changement de régime matrimonial. – La question de la loi applicable au changement de régime matrimonial n'a pas été abordée tant dans la convention de La Haye que dans le règlement sur les régimes matrimoniaux. …
Clause d'exception : loi de la dernière résidence habituelle commune des époux
2019
À titre exceptionnel, la loi de la dernière résidence habituelle des époux peut trouver à s'appliquer. Il s'agit là d'une innovation du règlement du 24 juin 2016, contenue dans son article 26- 3 1531585530645 . …
Convergence des systèmes de conflit de lois en faveur de la loi nationale
2019
La convention, dans son article 4, alinéa 2-2° 1531573929842 vise le cas où : …
Exception : loi nationale commune des époux
2019
– Notion de loi nationale commune. – L'article 15 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 définit ce qu'elle entend par la notion de nationalité commune des époux. …
Mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
2019
En l'absence de choix effectué par les époux, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial est définie par l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. …
Conséquences du choix tacite des époux
2019
Une fois la loi applicable au régime matrimonial déterminée, il y a lieu d'analyser son champ d'application. …
L'action déclaratoire
2019
Lorsque les éléments de fait sont ambigus, notamment parce que le premier domicile commun est difficile à déterminer, l'action déclaratoire peut être utile. …
Les autres éléments pouvant être pris en compte
2019
Ces éléments à retenir peuvent être concomitants (a) ou postérieurs (b) au mariage. …
Élément prépondérant : premier domicile commun effectif
2019
Il faut signaler que l'indice du premier domicile commun, s'il est prépondérant, constitue une présomption simple qui peut être détruite par tout élément de preuve pertinent ainsi que cela a été précisé par la Cour de cassation en 2005 1522917542115 . …