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Définition du domicile fiscal
2019
Les règles de détermination du domicile sont les mêmes pour les conventions en matière de succession et de donation que celles applicables en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il faut noter que le terme employé dans les conventions est celui de « domicile ». Pour le praticien, que l'on parle de domicile ou de résidence, ces deux termes ont la même portée en droit fiscal. Par conséquent cette différence de terminologie est sans incidence …
L'inventaire pour déroger au forfait
2019
Pour éviter l'application du forfait, il est souvent conseillé aux contribuables de faire procéder à un inventaire. Comment procéder en matière de succession internationale ? …
Cas particulier des biens indisponibles
2019
Il arrive parfois que des biens situés hors de France soient indisponibles. Un régime spécial a été créé pour s'adapter à cette difficulté fréquemment rencontrée par les contribuables. Cette notion étant française, elle ne s'applique que pour les biens imposables en France en vertu du droit fiscal français, c'est-à-dire en vertu de l'article 750 ter du Code général des impôts 1536757737166 . Par conséquent ce régime ne bénéficiera pas au contribuable en cas d'existence d'une convention fiscale …
Pour les immeubles
2019
Les biens situés à l'étranger sont également évalués selon leur valeur vénale. Il faudra par conséquent être vigilant, surtout en présence de biens immobiliers, car nos correspondants étrangers peuvent indiquer des valeurs corrigées ou cadastrales, tel que cela est permis selon le droit interne de leur pays. Il faudra exiger qu'ils indiquent la valeur vénale. L'évaluation des immeubles situés à l'étranger est faite à la valeur vénale à la date de transmission d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, mais abstraction faite des dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 …
Liquidation fiscale
2019
Pour liquider fiscalement une succession, il faut déterminer l'assiette taxable. …
Conflits de rattachement
2019
Parfois des interrogations surviennent, notamment pour savoir sur quel territoire le bien doit être considéré comme situé. À quel État faut-il le rattacher ? En fonction du droit interne des États, la solution n'est pas toujours identique et peut générer des cas de double imposition. …
Conflits de qualification des biens
2019
Pour le droit fiscal français dans le cadre de la succession d'un défunt résident de France possédant un avoir sur un compte bancaire espagnol, cet avoir sera qualifié comme un bien incorporel imposable en France par le notaire français, tandis que le notaire espagnol le qualifiera, en vertu de son droit, de bien corporel imposable en Espagne. Il faudra dans un tel cas recourir à la procédure …
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années
2019
En pratique, cette condition de domiciliation quantifiée pose parfois des problèmes de compréhension. Dans un tel cas, il faudra apprécier le domicile fiscal de l'héritier selon les règles de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de l'article 4 B du Code général des impôts ; il faut que l'héritier soit résident de France le jour du fait générateur de la mutation à titre gratuit, c'est-à-dire au jour du décès ou de la …
Si le défunt / donateur est domicilié fiscalement en France (résident de France)
2019
M. Dos Santos, résident à Paris, décède en laissant une résidence secondaire à Lisbonne. Le notaire français chargé du règlement de sa succession devra déclarer celle-ci dans la déclaration de succession pour sa valeur vénale. Il en va de même pour M. Kahoulani, résident en France et possédant une maison à …
Difficultés liées à la validité du CSE
2019
Le notaire à qui il est remis une copie du CSE devra s'assurer de la validité de celle-ci. En effet, chaque copie du CSE n'est valable que six mois 1539615422762 . …