Pour éviter l'application du forfait, il est souvent conseillé aux contribuables de faire procéder à un inventaire. Comment procéder en matière de succession internationale ?
Pour les biens situés en France, le notaire français en charge de la succession aura vocation à établir l'inventaire des meubles puisqu'il est compétent en application des règles matérielles françaises. Quid pour les inventaires à réaliser à l'étranger ?
L'administration précise
1536759120871qu'à défaut de vente publique, la valeur des meubles meublants est déterminée par l'estimation contenue dans les inventaires, dressés dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil et dans les cinq ans du décès
1544415152878. Pour répondre aux conditions de l'article 789 du Code civil, l'inventaire doit reproduire les mentions prévues à cet article, être dressé par un notaire et être clos. Il doit aussi porter sur tous les objets mobiliers présents dans l'appartement tels que papiers et titres actifs ou passifs.
Le notaire français n'ayant pas compétence pour se déplacer à l'étranger et régulariser un inventaire des meubles meublants se situant dans les résidences situées hors de France, le 115e Congrès des notaires de France préconise de faire établir l'inventaire par le professionnel compétent selon le droit interne du territoire sur lequel les meubles sont situés, c'est-à-dire en respectant les formes applicables dans cet autre État. Pour exemple, en Allemagne le notaire est compétent pour établir un inventaire
1536759217029, il faudra alors solliciter son concours. Il semble que l'acte de clôture de l'inventaire qui comprend le serment doive toutefois être reçu en France par un notaire français. Si toutefois un intitulé d'inventaire était nécessaire en France, à défaut il faudra se contenter de l'inventaire réalisé à l'étranger (tel sera le cas dans le cadre d'une succession d'un non-résident dont l'héritier est résident de France et ne possédant pas de meubles meublants sur notre territoire). En outre, il conviendra de respecter les formalités de légalisation ou d'apostille qui pourraient le cas échéant être requises.
Certains pourraient indiquer à juste titre que l'administration fiscale serait en droit de refuser l'inventaire comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 789 du Code civil. L'administration fiscale va devoir affiner sa doctrine, car les successions internationales vont se faire de plus en plus fréquentes et les professionnels en charge de leur règlement ont besoin d'instructions complémentaires.