Difficultés liées à la validité du CSE

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Difficultés liées à la validité du CSE

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le notaire à qui il est remis une copie du CSE devra s'assurer de la validité de celle-ci. En effet, chaque copie du CSE n'est valable que six mois 1539615422762.
Si l'on ajoute à ce caractère provisoire de la validité de la copie du CSE son caractère facultatif, il est possible de se demander si les praticiens seront véritablement enclins à y recourir. Ils pourraient privilégier notamment d'autres documents poursuivant le même objectif probatoire des qualités héréditaires, mais dont la validité des copies n'est pas sujette à péremption (par ex., une notoriété).