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L'organisation patrimoniale de l'acquisition
2019
Un premier sujet de discussion porte sur l'acquisition en nom personnel ou via une société, et si cette seconde option séduit l'acquéreur, le choix d'une société de droit français ou d'une société de forme étrangère peut être proposé. …
Les points de vigilance
2019
Au sein de l'Union européenne, en application de l'article 4 du règlement Rome I, à défaut de choix effectué par les parties au contrat de vente d'immeuble, la loi applicable à celui-ci est la loi du pays dans lequel l'immeuble est situé. Si les parties le souhaitent, elles peuvent choisir quelle sera la loi applicable au contrat qu'elles vont signer. Selon l'article 3 du règlement Rome I, en effet, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ». Les parties peuvent …
La plus-value apportée par le notaire français
2019
Peu de notaires français ont développé une activité axée sur l'accompagnement des acquéreurs français à l'étranger. Pourtant, s'il respecte certaines règles de prudence, l'intervention d'un notaire français peut certainement s'avérer avantageuse pour les investisseurs français. …
Le paiement à terme ou selon un échéancier
2019
L'organisation du paiement à terme ou selon un échéancier. Le notaire qui accompagne les parties à un contrat de vente comprenant un paiement à terme ou selon un échéancier ne doit pas manquer de sécuriser le paiement et de les informer sur les conséquences financières liées aux délais de paiement. …
Le paiement à terme ou selon un échéancier
2019
Lorsque le prix n'est pas payé comptant en totalité et que l'acquéreur réside ou est domicilié à l'étranger, le notaire doit organiser le paiement du solde du prix ou des échéances du prix dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement. En cas de non-paiement, il existe des règles applicables en matière de poursuite de paiement du prix de vente dans l'ordre …
Le paiement du prix par l'acquéreur étranger
2019
Le notaire prévoit les modalités de paiement du prix de vente dès la signature de l'avant-contrat, en reprenant l'accord intervenu entre les parties. Généralement, le prix de vente est payé comptant et par sa comptabilité, y compris en présence d'éléments d'extranéité. Le notaire doit bien préciser à l'acquéreur dès la première étape du processus de vente que le prix de vente devra être acquitté préalablement à la signature de l'acte authentique de vente et à la remise des clés, par virement des fonds sur le compte de l'étude. Selon leur pays d'origine, les acquéreurs ne sont pas tous …
L'obligation de paiement au moyen de virements bancaires
2019
Les transferts de fonds de compte à compte sont régis par le Code monétaire et financier. Selon l'article L. 112-6-1 de ce code : « Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement ». Conformément à cet article, un décret du Conseil d'État a imposé le seuil de 3 000 € au-delà duquel les paiements doivent être effectués par virement. En conséquence, tous les paiements relatifs à un dossier de vente d'immeuble doivent être réalisés par virement si le prix est …
L'obligation d'information aux titulaires d'un droit de préemption
2019
La loi française impose au vendeur d'un bien immobilier d'informer les différents titulaires d'un droit de préemption (commune et locataire notamment). …
L'emploi d'autres modes de notification
2019
La question de l'utilisation d'autres modes de notification que ceux prévus par les textes ne se pose pas véritablement dans le cadre intra-européen. Lorsque l'acquéreur réside dans un État membre de l'Union, on l'a vu, le règlement n° 1393/2007 autorise l'emploi de techniques équivalentes à l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le nouveau règlement « eIDAS » permet par ailleurs l'utilisation du recommandé …
La notification du projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement
2019
L'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : « Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ». …