L'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : « Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ».
Lorsque l'immeuble à construire est situé en France, cette obligation d'information doit être remplie quand bien même les parties auraient choisi de soumettre le contrat à une loi étrangère.
À l'instar des obligations d'information imposées par les articles L. 271-1 et L. 721-3 du même code, l'obligation d'information imposée dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement a pour objet d'assurer la protection à la fois d'intérêts privés et de l'intérêt public.
Elle s'impose donc au titre des lois de police lorsque l'immeuble est situé en France.