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Les droits fondamentaux consacrés principes généraux du droit par le traité de Lisbonne
2019
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé, en décembre 2000 à Nice, la Charte des droits fondamentaux qui a vocation à regrouper et consacrer tous les droits fondamentaux. …
L'ordre juridique international, source des principes généraux du droit
2019
Le droit de l'Union étant fondé sur les traités, il est également attaché au droit international. La Cour fait donc appel aux principes généraux du droit international lorsque l'affaire concerne les relations internationales de l'Union et des États membres. Ainsi, dans un arrêt Racke en date du 16 juin 1998 1544286188875 , le juge rappelle que les parties doivent respecter le principe Pacta sunt serva , principe qui oblige les parties à un traité à l'exécuter de bonne …
La méthode textuelle
2019
Le juge raisonne dans cette méthode sur l'utilité des textes. L'interprétation littérale du texte ne doit pas lui faire perdre son utilité 1545741095494 et le choix en cas de pluralités d'interprétation doit porter sur celle qui sauvegarde l'effet utile de la disposition 1544193800361 . …
Les méthodes d'interprétation
2019
Le juge doit interpréter le droit de l'Union européenne. Il dispose pour cela de quatre méthodes d'interprétation : une méthode subjective (§ I) , une méthode textuelle (§ II) , une méthode téléologique (§ III) et un raisonnement systémique (§ IV) . …
La création jurisprudentielle
2019
La Cour de justice de l'Union européenne assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du droit de l'Union européenne. Cette mission s'étend au droit primaire, au droit dérivé, qu'il soit écrit ou non, et comprend également l'interprétation des accords internationaux conclus par l'Union ou la liant 1545740687862 …
Les actes prévus par le TFUE
2019
Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit des actes portant la même dénomination que ceux de l'article 288, mais qui ne possèdent pas les mêmes caractéristiques. …
Les actes non prévus par le TFUE
2019
Ni la nature ni les effets de ces actes ne figurent dans les traités compte tenu de leur caractère atypique. Néanmoins, la Cour de justice de l'Union européenne peut apprécier si le contenu de ces actes produit des effets de droit et la teneur de ces effets. La forme de l'acte ne peut pas changer sa nature 1545740417303 . Même hors nomenclature, ces actes doivent respecter les droits de l'Union européenne 1539768036869 …
Les recommandations et avis
2019
Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne afin d'inciter les États membres à adopter un comportement particulier. Chaque année, la Commission européenne analyse en détail les plans de réformes budgétaires, macro-économiques et structurelles des États membres de l'Union, auxquels elle adresse des recommandations par pays pour les douze à dix-huit mois suivants (source : Commission …
La décision
2019
L'article 288, alinéa 4 TFUE dispose que la décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. Alors que l'article 249, alinéa TCE disposait : « La décision est un acte obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne ». Cette nouvelle rédaction, issue de la révision du traité de Lisbonne, permet à une décision d'avoir une portée générale en l'absence d'indication de …
La directive
2019
En France, le législateur est compétent pour la transposition lorsque la directive entre dans le domaine de l'article 34 de la Constitution. Dans la négative, elle peut être transposée par ordonnances. L'autorité compétente pour transposer les directives doit être déterminée conformément au principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres 1545740160456 …