2903 Résultats trouvés
Un choix limité de lois
2019
– Choix de la nature du régime matrimonial. – La Convention de La Haye du 14 mars 1978 et son rapport explicatif sont restés silencieux sur le fait de savoir si des époux qui désignaient la loi applicable à leur régime matrimonial pouvaient, dans le cadre de cet acte, désigner l'un des régimes matrimoniaux proposés par la loi désignée, ou s'ils étaient automatiquement soumis au régime légal de la loi …
Le régime matrimonial subjectif (loi choisie)
2019
À l'occasion de la formation du mariage, le régime matrimonial en droit français résulte de l'établissement d'un contrat de mariage avant le mariage. …
Domaine spatial
2019
Le champ d'application du règlement du 24 juin 2016 est très large : il s'applique de façon obligatoire dans tous les États membres qui participent à la coopération renforcée. En outre, compte tenu de son caractère universel 1544244495868 , la loi désignée s'appliquera même si ce n'est pas celle d'un État membre ayant participé à la …
Époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : la Convention de La Haye du 14 mars 1978
2019
La Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 est entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992 suite à sa ratification par trois États : la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. …
Le domaine de la loi applicable
2019
De même, les donations entre époux de biens présents ou à venir se trouvent au carrefour de plusieurs catégories de rattachement : le contrat, le régime matrimonial, les effets du mariage et les droits successoraux. …
Les effets du mariage
2019
Indépendamment des questions relevant du régime matrimonial, le mariage engendre des effets personnels (obligation de fidélité, de secours et d'assistance) et des effets patrimoniaux, notamment dans les contrats à titre onéreux entre époux. Par ailleurs, le régime primaire impératif est traité sous l'angle des effets du mariage et des lois de …
Mariage entre personnes de même sexe célébré en France
2019
En France, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé depuis la loi du 17 mai 2013. …
Le principe : application distributive des lois nationales – empêchements unilatéraux à mariage
2019
Certains empêchements à mariage sont unilatéraux en ce qu'ils visent l'aptitude individuelle des époux à se marier. On va dans ce cas rechercher pour chacun des époux dans sa propre loi nationale s'il est apte à se marier. Il s'agit des conditions : …
Avant le mariage
2019
La loi française veut contrôler tous les mariages simulés et les mariages forcés, en ce compris ceux qui sont célébrés hors du territoire français. Elle a ainsi cherché à imposer aux époux français se mariant à l'étranger les mêmes conditions que celles prescrites pour un mariage en France. Ainsi, quelles que soient les conditions prévues par la loi étrangère du lieu de célébration du mariage, le futur époux, de nationalité française, devra suivre les prescriptions de l'article 63 du Code civil qui …
Époux de nationalité française
2019
Si les futurs époux sont tous deux de nationalité française, ils peuvent opter pour un mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France. Les formalités seront pour eux simplifiées : notamment la transcription sur les registres de l'état civil français sera effectuée automatiquement. …