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Méthode de l'imputation
2019
Les conventions fiscales peuvent ne pas réserver le droit d'imposer à un État en particulier. Dès lors, l'actif successoral pourra être imposable tant dans l'État de résidence du défunt que dans l'État du lieu de situation des biens. …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
– Le forfait mobilier. – Si le forfait en l'absence de conventions s'applique en vertu de l'article 764 du Code général des impôts, qu'en est-il en présence d'une convention ? …
Généralités
2019
Les conventions sont généralement calquées sur le modèle proposé par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en 1982 et qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis 1536847302308 . …
L'élimination de la double imposition : article 784 A du Code général des impôts
2019
Il peut résulter : …
L'élimination de la double imposition : article 784 A du Code général des impôts
2019
En l'absence de convention internationale, le droit interne français lui-même permet d'éliminer en totalité ou en partie les éventuelles doubles impositions sur les successions. Tel n'est pas le cas en matière d'impôt sur le revenu. II faudra attirer l'attention du client sur le risque existant en cas de non-mécanisme d'élimination de la double imposition dans le pays …
Application des abattements et des exonérations aux personnes étrangères
2019
L'administration fiscale estime que l'abattement personnel prévu par l'article 779 du Code général des impôts en faveur des ascendants et des enfants constitue un élément du tarif de l'impôt et est applicable quelle que soit la nationalité du défunt et des successibles. Il en est de même pour les abattements entre frères et sœurs 1544415302400 , pour les handicapés 1544415308671 , pour les partenaires au titre de la loi TEPA 1544415304967 …
Passif
2019
En droit interne et à défaut de convention fiscale, les dettes contractées à l'étranger bénéficient des mêmes conditions de déductibilité que celles contractées en France 1536768175270 . …
Cas particulier des biens indisponibles
2019
M. Farah, de nationalité franco-marocaine, hérite de son père d'une maison située à Casablanca et d'un portefeuille de titres. En application de la loi marocaine, il ne peut, sauf accord du service des changes de Rabat, rapatrier les fonds en France eu égard à sa nationalité marocaine. Il doit, dans un premier temps, solliciter auprès du service des changes du Maroc le droit de rapatrier des fonds pour être en mesure de régler les droits dus en …
Actif
2019
Il s'agit des biens transmis. La valeur à retenir est la valeur vénale des biens 1544048470211 . …
Conflits de qualification des biens
2019
La situation du défunt ou donateur résident en France pose peu de difficulté car l'assiette taxable en France est l'assiette mondiale et, quelle que soit la qualification donnée aux biens, ils seront imposés en France. …