2903 Résultats trouvés
Le paiement à terme ou selon un échéancier
2019
Lorsque les parties s'accordent sur les modalités d'un paiement à terme d'une partie du prix de vente, le notaire doit redoubler de vigilance si le paiement doit provenir d'un acquéreur non résident. Il sera bien avisé de prévoir soit un taux d'intérêts fixe, soit une clause d'indexation pour la prise de privilège de vendeur dans le contrat de vente d'immeuble et de la reporter sur le bordereau d'inscription …
La remise du prix de vente au vendeur étranger
2019
Préalablement au virement du prix de vente sur le compte du vendeur ouvert dans une banque étrangère, le notaire effectue quelques vérifications auprès du vendeur et lui transmet des informations spécifiques. …
Les précautions rédactionnelles sécurisant le contrat
2019
Si les parties choisissent une monnaie de paiement différente de l'euro, le notaire doit identifier les points sensibles potentiellement source de litiges. …
La sécurisation du choix de la monnaie du prix de vente
2019
Dans un contrat de vente, le prix est l'un des éléments essentiels pour les parties. En présence de cocontractants étrangers, le notaire doit veiller à apporter la sécurité juridique au contrat de vente qu'il reçoit en anticipant les risques et en apportant le plus de précisions possibles pour limiter les manquements dans le …
La solution imposée par les textes
2019
Il faut ici distinguer selon que l'acquéreur réside dans un État membre de l'Union (I) , qu'il réside dans un État tiers de l'Union mais lié par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ou par une convention bilatérale (II) , ou qu'il réside dans un État tiers qui n'est lié par aucune convention (III) …
La forme de la notification
2019
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation impose une notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». …
Les obligations d'information
2019
D'une part, les articles L. 271-1 et L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation imposent au vendeur de notifier au futur acquéreur la promesse de vente et ses documents annexes, lorsque la vente porte sur un lot de copropriété. La notification de ces différentes pièces ouvre un délai de rétractation de dix jours à l'acquéreur. En outre, lorsqu'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (dite « VEFA »), l'article R. 261-30 du même code impose au réservant de notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte …
Le domaine de la loi applicable
2019
La formation du contrat (Sous-section I) , les effets, l'exécution, l'extinction et la nullité du contrat (Sous-section II) , de même que la transmission des obligations (Sous-section III) relèvent largement de la loi du contrat. La délimitation du domaine de la loi du contrat s'avère plus délicate s'agissant du contrat de vente immobilière (Sous-section IV) …
Les lois de police étrangères
2019
L'article 7, § 1 de la convention de Rome prévoit l'application des lois de police étrangères en ces termes : « Lors de l'application, en vertu de la présente convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet …
Le renvoi
2019
Le règlement Rome I exclut le renvoi par une disposition très claire : « Lorsque la présente Convention [le présent Règlement] prescrit l'application de la loi d'un pays, elle [ sic ] entend les règles de droit [matériel] en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé [sauf disposition contraire du présent Règlement] » 1546843474256 . Cette solution se comprend : si les parties ont choisi la loi applicable au contrat, le jeu du renvoi reviendrait à déjouer leur volonté ; si elles ne l'ont pas fait, le jeu du renvoi conduirait par hypothèse à l'application d'une …