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Le cas des personnes nées en Alsace-Moselle entre 1940 et 1944
2019
Outre ces particularités concernant l'état civil des binationaux, ou de la population vivant dans une région devenue pour un temps étrangère, d'autres particularités concernant l'état civil des étrangers n'ayant aucune incidence directe avec le for français peuvent être signalées, l'état des personnes constaté à l'étranger ne nécessitant aucune formalité particulière pour pouvoir être invoqué en France 1529911196949 …
Le cas des personnes nées en Alsace-Moselle entre 1940 et 1944
2019
Une autre particularité en matière d'état civil ayant une incidence directe avec le système français réside dans la francisation du nom patronymique des personnes nées en Alsace-Moselle entre 1940 et 1944. …
Le cas des binationaux français
2019
Ce mouvement de simplification se trouve également renforcé au sein de l'Union, dans le respect des articles 18 (non-discrimination) et 21 (libre circulation) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 1529828429674 , à la suite de l'arrêt du 8 juin 2017 précité, qui semble encore une fois mettre en évidence la place de plus en plus prégnante de la volonté dans le cadre du statut personnel 1529771492051 , peut-être au détriment d'une sécurisation efficiente de ce critère de rattachement en droit international …
Les règles générales de droit commun en droit international privé
2019
Lorsque les actes d'état civil sont établis à l'étranger, en langue étrangère, et qu'ils doivent servir aux autorités françaises pour établir des actes authentiques, celles-ci doivent toujours exiger l'original accompagné de sa traduction des copies ou extraits d'actes rédigés en langue étrangère, même si cette langue leur est familière 1525623313016 …
De nouvelles solutions à inventer
2019
Au-delà de ces coopérations formalisées, et sans parler de toutes les autres (nombreuses, puisqu'il existe actuellement trente-neuf jumelages et vingt-deux conventions internationales de coopération entre notariat français et institutions étrangères – ministères de gouvernements étrangers ou représentants nationaux du notariat – V. supra , travaux de la première commission, n os et s.), d'autres actions témoignent d'une coopération transfrontière comme les programmes EUFides ou Bartolus …
De nouvelles solutions à inventer
2019
Autre exemple de coopération : la Convention franco-allemande signée le 7 octobre 2014 entre le Conseil supérieur du notariat et la Bundesnotarkammer ayant pour objectif de faciliter la coopération pratique entre les notaires de la République de France et la République fédérale allemande. …
De nouvelles solutions à inventer
2019
La réalité d'une coopération internationale existe déjà bel et bien : par exemple, la Convention de coopération signée le 3 février 2016 entre le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du Québec prévoit dans son chapitre 1 qu'en vue d'atteindre « l'objectif de faciliter la coopération pratique entre les notaires de France et du Québec, au bénéfice des citoyens, notamment par l'échange de connaissances et de compétences, ainsi que le développement d'initiatives afin de faciliter la pratique notariale dans les deux juridictions (...) les notaires puissent recevoir toute …
Nouvel état des lieux en droit patrimonial de la famille
2019
D'une manière générale, compte tenu du fait que l'autonomie de la volonté connaît un essor sans précédent dans les relations familiales internationales au fil des années et des instruments internationaux et européens, l'époque classique du droit international privé duxix e auxx e siècle est bien révolue. À cette époque, les modèles familiaux étaient conservateurs et le droit international les suivait en cela, « comme l'ombre suit le corps » 1524468220962 …
ArrêtPiringer
2019
Afin de situer le contexte, un rappel sommaire des faits s'impose 1519046236519 : …
ArrêtUnibankdu 17 juin 1999
2019
Le premier arrêt ayant confirmé l'importance des conditions de solennité qui déterminent si un acte est authentique ou ne l'est pas, l'arrêt Unibank (V. infra , n°), avait ouvert la voie vers une reconnaissance tant de l'acte authentique notarié que de l'autorité publique (ou habilitée) qui l'établit. …