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Valeur de la sentence arbitrale
2019
La Convention de New York du 10 juin 1958 (convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales), qui est une convention multilatérale à vocation universelle ratifiée par la France (celle-ci regroupe environ cent cinquante pays), organise la réception des sentences arbitrales étrangères et favorise la circulation de celles-ci entre les États. Le droit positif, spécialement en France, est favorable à l'accueil et à l'efficacité des …
L'arbitre
2019
L'arbitre en matière internationale est un tiers, personne physique ou morale 1543600164460 , qui a pour mission de juger. Il faudra recueillir son acceptation. …
Développement de l'arbitrage
2019
Le phénomène d'arbitrage est en développement dans le domaine du droit interne, alors qu'il est déjà le mode habituel de règlement des litiges du commerce international. …
Vérifications quant à l'état de la personne physique qui doit représenter la personne morale
2019
La société agissant par l'intermédiaire de son représentant qui est une personne physique, il y aura lieu de vérifier sa capacité. …
Compétence de principe
2019
Cette compétence relève exclusivement des juridictions de l'État sur le territoire duquel se trouve le siège social de la société concernée. Par conséquent, le demandeur doit en principe porter son action devant le tribunal du lieu du siège social de la société défenderesse. …
Reconnaissance des attributs de la personnalité et exercice des droits économiques
2019
En France, les sociétés étrangères profitent presque des mêmes droits privés que les sociétés françaises. La jurisprudence a posé le principe selon lequel : «Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés» 1544875192634 . Cette limitation ne s'impose pas si les sociétés bénéficient d'un traité international bilatéral ou multilatéral conclu entre leur État national et la France. Définir la nationalité d'une société permet de lister les traités internationaux qu'elles peuvent …
Caractère sérieux
2019
Celui-ci permet de sanctionner la société constituée à l'étranger dans le but principal d'éviter la loi française. …
La pratique qui semble la plus appropriée
2019
La grande majorité des notaires l'utilise : celle-ci consiste à indiquer a minima que les époux se sont mariés dans tel pays, à telle date, et sous le régime légal de ce pays. Il peut être ajouté que ce dernier est comparable, par exemple, au régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux …
Pouvoir souverain du juge pour accepter cette prorogation de compétence
2019
Une décision rendue par le juge chargé de la protection des mineurs français illustre de manière frappante le contraste pouvant exister entre l'édiction des principes résultant des instruments européens, d'une part, et la réalité des dossiers, d'autre part. …
La notion de «lien particulier»
2019
La notion de «lien particulier avec l'enfant» qui permet ce renvoi relève de plusieurs critères alternatifs, dont la résidence habituelle postérieure à la saisine initiale 1544858066040 , la résidence d'une manière habituelle antérieurement à la saisine 1544858187384 , la nationalité de l'enfant de cet autre État membre 1544858248819 , la résidence habituelle de l'un des titulaires de la responsabilité parentale 1544862379206 ; un dernier critère qui retiendra plus particulièrement l'attention du praticien figure au dernier paragraphe de cet article 15-3. Il s'agit de celui relatif aux …