2903 Résultats trouvés
L'autorité locale dans les pays decommon law
2019
La diversité des systèmes de common law conduit à faire des choix quant à la description des caractéristiques de leur activité «notariale». …
Convention n° 16 signée le 8 septembre 1976 à Vienne
2019
La Convention n° 16 signée à Vienne le 8 septembre 1976 est relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil. …
La Convention de Bruxelles du 25 mai 1987
2019
La convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987 concerne la suppression de la légalisation d'actes publics dans les États membres des Communautés européennes. …
Étymologie du terme
2019
Ce terme, d'origine française, provient du verbe apostiller. Le verbe apostiller provient lui-même de l'ancien français «postille» qui signifiait annotation. Cette «postille» de l'ancien français puise son origine dans le terme latin postilla ou postea qui signifie «ensuite, après, suivant» 1541262806606 …
Les défauts du système instauré
2019
Dans le rapport ci-dessus évoqué (V. supra , n°), l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires étrangères considèrent la procédure particulièrement centralisée et lourde. …
Les conséquences en cas d'irrégularité dans la légalisation
2019
Bien que cette formalité ait connu une évolution importante tendant à en faciliter son accomplissement, elle fait pourtant l'objet de certaines critiques importantes. …
L'autorité française compétente à l'étranger
2019
Afin d'éviter les excès, et sous réserve que l'État d'accueil l'accepte, la légalisation peut revêtir une forme simplifiée consistant : …
Le service administratif compétent en France
2019
L'activité du Bureau des légalisations est étroitement liée à deux facteurs : …
L'abrogation de l'ordonnance de la marine par ordonnance du 21 avril 2006
2019
Le décret du 10 août 2007 1540127693930 , qui se limite à préciser les différents types de légalisations, ne rétablit pas le fondement légal de la légalisation : la voie réglementaire ne peut rétablir, au regard de la hiérarchie des normes, un principe législatif. …
L'abrogation de l'ordonnance de la marine par ordonnance du 21 avril 2006
2019
L'article 7-II-7°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques abroge expressément l'ordonnance royale d'août 1681, seul texte légal consacrant l'existence de la formalité de la légalisation en France. …