5080 Résultats trouvés
Principes nouveaux mais maintien d'une trajectoire
2023
– Naissance du logement évolutif. – Cette notion de logement évolutif est au cœur du nouveau dispositif. La définition d'un logement évolutif figure à l'article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de travaux simples ». Le décret du 11 avril 2019 précise le concept en modifiant l'article R. 111-19-2 du même code. Un logement est qualifié d'évolutif lorsqu'il répond à deux paramètres cumulatifs …
Dérogations à l'application à la rénovation lourde
2023
– Dérogations particulières. – Dès l'origine plusieurs motifs de dérogation ont été admis en cas de création de logements par rénovation et/ou changement de destination. Témoins d'un certain réalisme, elles sont liées : …
Dérogations à l'application à la rénovation lourde
2023
– Dérogations communes. – D'une manière générale, ne sont soumises à aucune obligation : …
Les aménagements au principe
2023
Le principe d'accessibilité comporte cependant d'importants aménagements. …
L'aide des caisses de retraite
2023
Les caisses de retraite peuvent accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans un logement. Ces travaux doivent servir à améliorer ce logement ou l'adapter à une perte d'autonomie (par ex., remplacement d'une baignoire par une douche). Cette aide est attribuée aux personnes retraitées du régime général ou retraitées de …
Les dépenses concernées
2023
Compte tenu de l'utilité sociale du crédit d'impôt accordé pour les dépenses d'équipement qui permettent l'accessibilité des habitations principales et leur adaptation au handicap et à la perte d'autonomie, la loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023. …
La mise en œuvre concrète du droit à compensation
2023
– Attribuée au niveau départemental. – À l'effet de créer des lieux propres à permettre les échanges nécessaires dans ce domaine, la loi Handicap crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celles-ci ont pour mission d'exercer, dans chaque département, une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d'attribution des droits, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap et à ses conséquences. Au sein de chaque MDPH, les anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement …
La mise en œuvre concrète du droit à compensation
2023
– Une prestation financière. – À la consécration du droit à compensation désormais mise en place par la loi Handicap doit répondre une prestation financière destinée à apporter cette compensation et à couvrir les besoins en aide ou en aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie dont aura témoigné la personne …
Un logement accessible
2023
Rapide historiographie des textes communautaires ayant marqué la progression des normes européennes en matière de handicap et d'accessibilité, et principaux textes fondateurs en faveur des droits des personnes handicapées : …
Documents organiques de l'immeuble et décence du logement
2023
– Une relation pas nécessairement contre-nature. – La relation qu'entretiennent les documents organiques d'un immeuble (tels que règlement de copropriété ou documents de type cahier des charges élaborés pour l'organisation d'un ensemble immobilier divisé au sol – lotissement, groupe d'habitation – ou en volumes) est, à l'heure où nous écrivons ces lignes, encore placée sous le contrôle étroit de la jurisprudence. Dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ou un ensemble immobilier régi par des documents contractuels tels qu'un cahier des charges, la norme conventionnelle privée …