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Les principes directeurs de la réglementation relative aux déchets
2022
– La possible confusion des qualités de propriétaire du terrain et de détenteur des déchets. – La question se pose de savoir si le propriétaire du terrain sur lequel existent des déchets, mais dont il n'est pas à l'origine de la création, peut se voir reconnaître la qualité de détenteur, et donc devenir débiteur de l'obligation de gestion de ces déchets. La question a été tranchée par le Conseil d'État dans son arrêt du 26 juillet 2011 2207 . Les faits étaient les suivants : le terrain appartenait à une société qui y exerçait une activité de régénération de caoutchouc. En 1989, cette société …
L'exception au principe d'indisponibilité : le dispositif du « tiers demandeur »
2022
– Points d'attention. – Il existe selon nous deux points d'attention sur lesquels l'acte de vente devra impérativement prévoir des stipulations particulières : …
L'exception au principe d'indisponibilité : le dispositif du « tiers demandeur »
2022
– Les problématiques du lien contractuel entre le dernier exploitant et le tiers demandeur. – Ainsi que nous l'avons vu, le transfert de l'obligation de remise en état n'acquiert pas de caractère définitif, et le dernier exploitant retrouvera sa qualité de débiteur en cas de défaillance du tiers demandeur. Dans la plupart des cas, le tiers demandeur sera également l'acquéreur de l'unité foncière siège de l'ICPE, dans le but d'y développer une opération d'aménagement ou de promotion. Dès lors, comment organiser la relation contractuelle entre le tiers demandeur et le dernier exploitant, …
Le principe de l'indisponibilité de l'obligation de remise en état
2022
– La précarité des clauses de transfert. – Il faut donc spécialement attirer l'attention du rédacteur du contrat sur ce point : certes, les parties pourront toujours convenir d'une prise en charge financière par l'acquéreur des travaux de remise en état. Mais le dernier exploitant restera le seul responsable aux yeux de l'administration en cas de faute commise par le cessionnaire dans l'exécution des travaux, et il ne pourra pas, en outre, contester un arrêté préfectoral prescrivant par exemple des travaux complémentaires ou des mesures de surveillance complémentaires, ne pouvant disposer …
Le principe de l'indisponibilité de l'obligation de remise en état
2022
– Nature de l'obligation de remise en l'état et technique contractuelle. – L'idée que le débiteur de cette remise en état puisse transférer son obligation a pu pendant un certain temps susciter quelques initiatives, mais ces dernières se sont rapidement heurtées au refus du Conseil d'État d'admettre que le contrat de cession de cette obligation pouvait être opposable à l'administration. Le principe de cette inopposabilité a été posé par un arrêt de cette juridiction en date du 24 mars 1978 2196 , et a été confirmé par la Cour de cassation 2197 . Un auteur a pu parler au sujet de l'obligation …
Le rôle du notaire dans la cession du terrain support d'une ICPE ayant fait l'objet d'une cessation d'activité
2022
– Responsabilité du propriétaire non-exploitant à titre subsidiaire. – Si la cession par le vendeur-exploitant permet de simplifier la recherche préalable des renseignements relatifs à l'installation ICPE, et si le principe de la responsabilité unique du dernier exploitant est également source de simplification, il faut toutefois garder à l'esprit que la loi Alur a créé un régime de responsabilité subsidiaire pour le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués « s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution » 2193 . Bien que longtemps …
La vente du site ICPE après cessation de l'exploitation
2022
– Plan. – La cession d'un site ayant supporté une ICPE, après la cessation d'activité, nécessite une vigilance accrue du notaire en charge du dossier, qu'il s'agisse de vérifier la bonne exécution des obligations de l'exploitant (Sous-section I) ou la régularité du transfert de ces dernières au profit du cessionnaire quand cela est possible (Sous-section …
Mesures compensatoires et opération de construction
2022
– Division en copropriété de l'immeuble et vente par lots. – Si l'immeuble édifié par le maître d'ouvrage venait à être soumis au régime de la copropriété avant une mise en vente par lots, c'est le règlement de copropriété selon nous qui devra comprendre le descriptif des mesures compensatoires devant être opérées sur le site, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un document de nature contractuelle qui liera obligatoirement l'ensemble des copropriétaires 2180 . Comme conséquence de ce caractère conventionnel, le non-respect d'une de ses dispositions par un copropriétaire entraîne une mise en …
Mesures compensatoires et opération de construction
2022
– Vente en bloc de l'immeuble édifié. – Dès lors que les mesures compensatoires ont été prévues sur le site de l'opération, l'acquéreur doit devenir, vis-à-vis du promoteur-maître d'ouvrage, débiteur de l'obligation d'exécution des mesures environnementales. Il conviendra donc, là encore, d'exprimer, dans l'acte de vente ou de vente en état futur d'achèvement, les conditions dans lesquelles l'acquéreur devra poursuivre cette …
Le notaire et la mise en œuvre de la compensation environnementale
2022
– Organisation des relations contractuelles. – Nous l'avons vu au paragraphe précédent, le maître d'ouvrage reste titulaire de l'autorisation émise par l'autorité en charge de la décision à la suite de l'établissement de l'évaluation environnementale 2176 . De prime abord, il n'apparaît pas évident de distinguer un rôle particulier pour le notaire dans un dossier de vente immobilière qui serait soumis à ce régime, hormis le contrôle portant sur la bonne intégration de cette évaluation dans le dossier de demande d'autorisation …