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La période d'observation
2022
Une période d'observation est ouverte par le tribunal de commerce, qui va permettre au débiteur et à l'administrateur judiciaire de vérifier s'il y a des chances sérieuses que l'entreprise soit sauvegardée. …
La procédure de sauvegarde
2022
– Les passerelles possibles. – Le législateur a prévu des passerelles entre les procédures contractuelles et les procédures collectives. C'est ainsi qu'une procédure de sauvegarde peut faire suite à une procédure de conciliation qui est en cours ou qui vient de s'achever 224 . De même, le tribunal de commerce peut orienter le chef d'entreprise vers une procédure de conciliation alors qu'il envisageait l'ouverture d'une sauvegarde 225 …
La procédure de sauvegarde
2022
– La procédure de sauvegarde accélérée. – Créée par la loi n o 2010-1249 du 22 octobre 2010 221 et aménagée par l'ordonnance du 15 septembre 2021, la principale condition pour bénéficier de cette procédure est d'être préalablement engagé dans une procédure de conciliation. En sus, le débiteur doit être en mesure de justifier avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir le soutien des …
La conciliation
2022
– La valeur juridique. – Si l'accord de conciliation trouvé ne peut être ni constaté ni homologué par le tribunal de commerce, en pratique deux alternatives sont possibles. …
La conciliation
2022
– Les effets. – La mission de ce conciliateur est facilitée par des dispositions qui encouragent le dialogue entre le débiteur et ses créanciers. Ces derniers vont bénéficier d'un privilège spécial appelé new money , qui a pour effet de les faire bénéficier d'un rang favorable si ultérieurement une procédure collective est ouverte 217 …
Le mandat ad hoc
2022
– La place du notaire. – Au même titre que pour le concordat amiable, le notaire peut être nommé mandataire ad hoc . Sa vision patrimoniale et transversale pourra être un atout pour le chef d'entreprise, qui pourra s'appuyer, par ailleurs, sur ses conseils habituels. …
La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
– La période suspecte. – En ce qui concerne tout d'abord la déclaration d'insaisissabilité conclue pendant la période suspecte, l'ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 l'a insérée dans la liste des actes visés par les nullités de la période suspecte des articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce. …
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
2022
– Une question de datation. – Sur cette base, se pose d'abord une question chronologique. …
Peut-on « tout » déclarer ?
2022
– Deux conditions. – En ce qui concerne l'objet de la déclaration, deux conditions cumulatives sont exigées : sa nature immobilière, et son affectation à l'usage non professionnel de l'entrepreneur. …