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Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
Le quasi-usufruitier, conformément à l'article 578 du Code civil, a aussi obligation de respecter la destination de la chose et d'en conserver la substance. Ceci est notamment justifié par son obligation de la restituer et conduit à examiner les prérogatives du nu-propriétaire. …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
En droit des sociétés , le démembrement de propriété des titres ou droits sociaux est source d'interrogations, notamment quant à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier 391 . La doctrine reste sur ce point partagée. La jurisprudence a pu décider que « l'usufruitier peut exercer certaines prérogatives attachées à la qualité des associés sans pour autant avoir cette qualité » 392 …
Conditions d'exercice du quasi-usufruit
2022
Il a été rappelé à plusieurs reprises l'intérêt de signer une convention lors de la constitution du quasi-usufruit, afin d'éclairer les parties sur leurs obligations mais aussi d'assurer l'efficacité juridique et fiscale de leurs engagements. …
Le quasi-usufruit légal
2022
– Quasi-usufruit et titres. – Se pose la question de savoir si le quasi-usufruit peut porter sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou des valeurs mobilières. …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
Dans un contexte où le patrimoine des Français est désormais plus liquide (environ 40 % d'actifs financiers), le quasi-usufruit constitue un outil d'optimisation fiscale mis en avant par les professionnels de la gestion du patrimoine. L'intérêt principal de cet outil pour le nu-propriétaire réside dans la créance de restitution dont il bénéficie et qui se réglera le jour de la succession de l'usufruitier en tant que passif successoral déductible. Bien entendu la notion d'abus de droit, élargie par la loi de finances pour 2019 377 , oblige le professionnel à s'interroger sur une utilisation …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
En raison de la nature spécifique des biens objet de l'usufruit, l'obligation de conserver mise à la charge de l'usufruitier classique n'existe plus pour le quasi-usufruitier et permet l'ouverture pour le nu-propriétaire d'une créance de restitution. C'est l'exemple du conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit légal ou conventionnel, qui peut disposer, dès l'ouverture de la succession de son époux prédécédé, de toutes les sommes disponibles. Le quasi-usufruitier dispose de pouvoirs élargis par rapport à un usufruitier classique. Comme un plein propriétaire, il peut dépenser ces …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
– Biens non consomptibles. – La majorité des auteurs et des praticiens admettent qu'il est possible d'étendre conventionnellement le champ d'application du quasi-usufruit pour des biens non susceptibles d'être considérés par nature comme consomptibles par le premier usage. Il est alors admis qu'un quasi-usufruit puisse être établi sur un portefeuille de valeurs mobilières, sur des titres sociaux ou sur des créances. L'établissement d'un quasi-usufruit conventionnel permettra de considérer que le quasi-usufruitier jouit de toutes les prérogatives du plein propriétaire, mais qu'il restera …
Montant de la créance de restitution
2022
– L'application des articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier. – L'indexation de la dette de quasi-usufruit pose la question du choix de l'indice, rigoureusement encadré par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier. Selon ce texte, seuls les indices ayant une « relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties » (C. monét. fin., art. L. 112-2) peuvent être choisis : « Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la …
Montant de la créance de restitution
2022
Pour éviter que le nu-propriétaire ne subisse la mauvaise gestion de l'usufruitier, il est possible dans la convention de quasi-usufruit de préciser que la créance de restitution sera au minimum égale à la valeur des capitaux effectivement délivrés par la compagnie d'assurance à l'usufruitier. La clause pourrait être rédigée ainsi : « Il est toutefois expressément convenu entre les comparants que si la somme dont l'usufruitier sera débiteur était inférieure au capital initial placé sur chaque support, la restitution se ferait au nominal » 370 …