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Les modes contractuels de planification successorale
2022
L'idée peut paraître séduisante, mais les praticiens prudents ne manqueront pas de soulever, pour ne pas s'aventurer dans un tel montage, que l'article 2029 du Code civil dispose que le contrat prend fin par le décès du constituant, d'une part, et que l'article 2030 du même code 545 prévoit le retour du patrimoine fiduciaire dans sa succession, d'autre part. Mais cette règle est-elle d'ordre public ? La fiducie peut-elle survivre au décès du constituant ? Ce schéma n'est-il pas contraire à la dévolution d'une réserve héréditaire libre de charge …
Les modes contractuels de planification successorale
2022
La société civile immobilière est facilement utilisée pour organiser la transmission contrôlée d'un patrimoine immobilier complexe. …
Les modes légaux de planification successorale
2022
L'ensemble de ces dispositifs ont une utilité indéniable, mais ils restent insuffisants comme ne répondant pas aux attentes de nos concitoyens. …
La fiducie-libéralité
2022
À défaut de disposer d'une définition officielle du trust, on peut se reporter à l'article 2 de la Convention de La Haye du 1 er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, qui définit cette institution de droit anglo-saxon comme « les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but …
La fiducie-libéralité
2022
– L'interdiction de la fiducie-libéralité. – Cependant, si l'opération fiduciaire correspond à un but déterminé, la liberté n'est pour autant pas totale puisque l'article 2013 du Code civil émet une réserve notable en déclarant nuls « d'ordre public » les contrats de fiducie procédant d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité absolue des fiducies-libéralités témoigne de la persistance d'une défiance ancienne et lui ôte, par là même, partie de son …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Si la donation initiale était en nue-propriété. – La donation (simple ou partage), objet de la réincorporation, a pu être réalisée au profit de l'enfant pivot avec une réserve d'usufruit au profit du donateur (avec éventuellement stipulation d'une réversion au conjoint du donateur, qu'il soit lui aussi donateur ou …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
– L'évidente solution de l'usufruit constitué par translation. – Le premier réflexe du rédacteur sera sans doute de constituer dans l'acte de donation-partage transgénérationnelle au profit de Jean (G2) par le donateur, Guy (G1), un usufruit actuel ou successif, selon que le donateur initial (G1) se soit réservé ou non un usufruit dans la première donation. Il s'agit du mécanisme des usufruits successifs utilisé dans la majorité des donations consenties par des couples ou par une personne mariée qui, après s'être réservé un usufruit, stipule une réversion à son conjoint qui l'accepte. Il …
La constitution d'usufruit à l'occasion d'une réincorporation
2022
La situation est simple et très fréquente : …
La constitution d'usufruit à l'occasion d'une réincorporation
2022
Lors de la donation initiale, qu'elle soit simple ou partage, le donateur souhaite le plus souvent conserver la jouissance du bien, éventuellement ses revenus, et en faire profiter son conjoint qu'il soit ou non également propriétaire du bien. Aussi dans la majorité des situations, les notaires sont amenés à conseiller des donations en nue-propriété, permettant ainsi au donateur de se réserver un usufruit et d'en disposer également au profit de son conjoint (par réversion ou constitution d'un second …
Un régime fiscal attractif
2022
La fiscalité d'une donation-partage contenant l'incorporation d'une donation-partage ou une donation antérieure est régie par l'article 776 A du Code général des impôts qui prévoyait, jusqu'au 1 er janvier 2011, uniquement que : …