4420 Résultats trouvés
Une abondante jurisprudence : complexité du régime légal
2022
Le régime matrimonial légal ne peut parfaitement se comprendre sans l'ensemble de la jurisprudence ou des éclaircissements apportés par la doctrine. …
L'évolution d'un régime matrimonial légal : une stabilité législative
2022
– Les régimes matrimoniaux, en trois articles. – Selon l'article 1387 du Code civil, dont la rédaction ne diffère quasiment pas de celle issue du projet de Code civil de 1804 (dit « projet de l'an VIII ») : « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent » (« … mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent », pour la version du Code de 1804). Principe de liberté des conventions …
La conception du régime matrimonial légal : une communauté sans choix et sans notaire
2022
– Un régime matrimonial communautaire simple et clair. – L'absence de référence au notaire dans le régime matrimonial communautaire légal s'explique également par le fait que les rédacteurs du Code civil étaient animés d'un souci de simplicité et d'unicité de la règle. …
La conception du régime matrimonial légal : une communauté sans choix et sans notaire
2022
– Notaire, spécialiste du contrat mais « ignorant » des régimes communautaires. – L'idée que le notaire pouvait avoir un rôle central en matière de régime matrimonial légal n'était pas plus présente dans l'esprit des rédacteurs du Code civil que dans celui du législateur au cours des siècles qui ont suivi, bien qu'il lui fût reconnu un monopole en matière de contrat de mariage, et ce dès …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Fiscalité des revenus. – Sous réserve que la dotation ne soit pas consomptible, les revenus mobiliers et immobiliers du patrimoine du fonds de dotation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Si, à l'inverse, les statuts du fonds de dotation prévoient la possibilité de consommer la dotation, les dividendes seront imposés à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %, les autres types de revenus patrimoniaux étant taxés au taux de 10 ou 24 …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Une fiscalité uniforme. – Dès lors que les conditions ci-dessus énoncées sont satisfaites, la fiscalité attachée aux dons est la même que celle dont bénéficient les associations et les fondations, à savoir : …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Le fonds redistributeur. – Si le fonds est redistributeur, seule la condition désintéressée doit être satisfaite au niveau du fonds redistributeur. En revanche, les organismes bénéficiaires devront remplir les conditions imposées au fonds opérateur. …
Le contrôle du fonctionnement du fonds de dotation
2022
– Un contrôle étatique. – Le fonds de dotation sera sous le contrôle administratif du préfet qui « peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles » 921 . …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Une dotation qui peut être consomptible. – En principe, les biens apportés en dotation au fonds sont capitalisés, ce qui va procurer des revenus. Le fonds ne peut pas disposer des dotations en capital dont il bénéficie, ni les consommer. Il ne peut utiliser que les revenus de celles-ci. Néanmoins, il peut être prévu statutairement la possibilité pour le fonds de consommer sa dotation en aliénant les biens qui ont été donnés ou apportés 917 . Ce sera le cas pour les fonds de dotation créés pour soutenir une cause qui a vocation à s'éteindre, comme le soutien aux victimes de telle catastrophe …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Durée. – Aucune contrainte n'existe en la matière. Le fonds de dotation peut être constitué pour une durée limitée ou bien sans durée, situation la plus fréquente. …