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Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Aujourd'hui, la loi pour une République numérique a sensiblement accéléré le débat sur le sujet des plateformes. Mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour parfaire la sécurité juridique attendue des utilisateurs, notamment à l'égard des plateformes étrangères. C'est pourquoi deux initiatives sont à relever …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Dans la relation Business to Business (B to B) B to B ( BtB ) qualifie les relations de commerce de professionnel à professionnel. , le législateur français en 2016 n'avait pas voulu ouvrir les obligations d'information loyale de l'article L. 111-7 du Code de la consommation aux relations B to B . C'est le règlement (UE) n o 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui promeut l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1150 . Ces nouvelles règles, …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
? Plateformes. ? Il convient de différencier les types de relations contractuelles pour apprécier l'apport des régulations externes en matière de plateformes. …
La régulation externe
2021
Une seconde méthode, appelée « méthode du bac à sable », tire son origine du langage de programmation www.journaldunet.fr/web-tech/dictionnaire-du-webmastering/1203469-sandbox-definition-traduction . Traduit littéralement en français par « bac à sable », le terme sandbox désigne, en sécurité informatique, un mécanisme utilisé pour diminuer les risques, pour un système d'exploitation, lors de l'exécution d'un logiciel. Dans l'univers du web, le terme évoque l'environnement qui permet de tester des logiciels ou des sites web. . Elle consiste en « une série de règles permettant aux entrepreneurs …
La déresponsabilisation environnementale
2021
Pour la technologie blockchain publique, le coût énergétique est un problème considéré comme majeur J. Gossa, Les blockchains et smart contracts pour les juristes : Dalloz IP/IT juill.-août 2018, p. 393 et s ; Rapp. Sénat n o 584 (2017-2018), Comprendre les blockchains : fonctionnement et enjeux de ces nouvelles technologies , de M me V. Faure-Muntian, député, MM. C. de Ganay, député et R. Le Gleut, sénateur, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 20 juin 2018 ( www.senat.fr/rap/r17-584/r17-584_mono.html#toc362 ). . En effet, le …
La désintermédiation
2021
Pour les partisans de la technologie blockchain (publique), rien ni personne ne doit entraver la vie des affaires et plus spécifiquement le développement de l'objet pour lequel la blockchain a été créée. Il n'y a donc personne pour contrôler : …
Les atouts des smart contracts
2021
L'automatisation de l'exécution de diverses obligations contractuelles. Le smart contract permet une exécution automatique du contrat. Il limite les risques d'inexécution du contrat par mauvaise foi ou insolvabilité du débiteur de l'obligation pour l'exécution de certains contrats traditionnels (location). Ainsi en cas de transfert de fonds, le risque d'impayés n'existe plus. La suppression des intermédiaires. La suppression des intermédiaires habituels dans ces mêmes contrats (juge, huissier en particulier) exclut tout risque d'ingérence dans leur …
L'encadrement du smart contract par le droit international privé
2021
? Les règles de conflit de lois. ? Les lieux de situation ou de résidence de chacune des parties déterminent la loi applicable à la formation du contrat (Règl. Rome I, art. 4, 11). …
Les points d'achoppement entre blockchain et droit international privé
2021
? La régulation des applications de la blockchain . ? La réalité est tout autre. « Le Code n'est certes pas dénué de valeurs, mais elles [ces valeurs] n'ont aucune légitimité démocratique » E. Treppoz, Quelle régulation internationale pour la blockchain ? Code is Law v. Law become Code , in Blockchain et droit , ss dir. F. Marmoz, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 55 et s. . L'expérience d'internet prouve la possibilité de réguler les nouvelles technologies. Internet est un réseau ouvert, décentralisé, sans frontière. La régulation a pu se faire de manière indirecte en …
Les points d'achoppement entre blockchain et droit international privé
2021
? L'autosuffisance de la technique. ? Le postulat est simple. Déterminer la loi applicable et le juge compétent est inutile sur la blockchain où le code informatique est la loi. La loi et le juge ne font pas partie de l'équation. La technique se suffit à elle-même. Donc, la gouvernance de la blockchain permet une autorégulation fondée sur ses propres règles N. Devillier, Jouer dans le « bac à sable » réglementaire pour réguler l'innovation disruptive : le cas de la technologie de la chaîne de blocs : RTD com. 2017, 1037. . Seules des règles a-nationales ont la légitimité suffisante pour …