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Le choix exprès
2019
Il y a lieu de distinguer selon que la disposition a été prise par le défunt avant (ii) ou après (i) le 17 août 2015. …
Loi de la lex rei sitae pour les immeubles
2019
Lorsque le décès est intervenu avant le 17 août 2015, les immeubles dépendant de la succession sont régis par la lex rei sitae 1532943012494 . La Cour de cassation a posé ce principe dans l'arrêt Stewart 1532943137387 , qui reprend l'article 3, alinéa 2 du Code civil. Ainsi, si l'immeuble dépendant de la succession se situe en France, il y a donc lieu à lui appliquer le droit matériel français des successions. Également, lorsqu'un immeuble se situe à l'étranger, c'est le droit de l'État dans lequel il se situe qui lui sera …
Les éléments d'extranéité devant induire un raisonnement de droit international privé
2019
Il est possible de distinguer trois types d'éléments d'extranéité : …
Incertitude sur l'élément de rattachement retenu et absence d'élément de rattachement
2019
Il est important de garder à l'esprit que les éléments de rattachement exposés ci-dessus découlent soit de règles statutaires mises en place par les États, soit de leur jurisprudence. …
Autres éléments de rattachement
2019
Certains États retiennent des éléments de rattachement qui diffèrent selon les situations en cause et qui parfois, pour des situations quasi similaires, diffèrent. …
Le dernier domicile du défunt
2019
Récemment, la Principauté de Monaco, par une loi n° 1.448 du 28 juin 2017, a modifié sa règle de conflit en matière successorale en retenant un élément de rattachement unique pour déterminer la loi applicable à toute succession comportant des éléments d'extranéité. Ce rattachement est celui « du domicile du défunt au jour de son décès » 1510325587410 …
La dernière résidence sous condition de durée
2019
Un autre élément de rattachement a été mis en place par la convention nordique 1510325019835 , en ce qui concerne le Danemark, la Norvège, l'Islande, la Finlande et la Suède. Il s'agit de la dernière résidence sous condition de durée. Lorsque la situation internationale met en jeu inclusivement plusieurs de ces cinq États, l'élément de rattachement servant à désigner la loi applicable à la succession du défunt est la dernière résidence de celui-ci, si celle-ci a eu une durée minimum de cinq années. À défaut, « au cas cependant où le défunt n'aurait pas été résidant de cet État depuis cinq …
Droit de visite : article 41 du règlement Bruxelles II bis
2019
Si le Code de procédure civile vise expressément le certificat de l'article 39, il n'envisage pas la délivrance du certificat spécifique au droit de visite de l'article 41 du règlement. …
Éléments relevant du règlement Bruxelles II bis
2019
Certains éléments du jugement de divorce relèvent du règlement Bruxelles II bis : …
Rétablissement des règles de compétence en cas de saisine du juge
2019
Le divorce conventionnel se déroule sans l'intervention d'une autorité judiciaire. Si un contentieux apparaît lors du divorce ou de l'après-divorce, il nécessitera la saisine du juge qui devra alors asseoir sa compétence sur les règles applicables en la matière. …