Certains éléments du jugement de divorce relèvent du règlement Bruxelles II bis :
- la dissolution du lien conjugal : cette dissolution ne nécessitant pas d'exécution, le règlement ne comporte aucune disposition en la matière ;
- la responsabilité parentale : la décision ne devient exécutoire dans les autres États membres qu'après avoir été déclarée exécutoire, si elle remplit les conditions de régularité. Il s'agit d'une procédure simplifiée d'exequatur. Le juge, saisi sur requête du seul demandeur, statue de façon non contradictoire en vérifiant les conditions de régularité de la décision qui sont les mêmes que celles de la reconnaissance 1537031190076 ;
- le droit de visite 1537031242227 : l'exequatur est remplacé par une procédure de certification. Le juge d'origine atteste dans un certificat visé à l'article 41 du règlement 1537081595618que la décision remplit certaines conditions et en particulier que les parties et l'enfant ont été entendus. Ce certificat donne à la décision une force exécutoire immédiate dans toute l'Union européenne.