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Les effets entre les parties
2019
Cette volonté d'étendre l'application des conventions d'arbitrage se retrouve également dans le cadre d'un groupe de contrats régularisés entre les mêmes parties. Ainsi, par une interprétation implicite de la volonté des parties, les arbitres ont décidé d'étendre l'application d'une clause d'arbitrage contenue dans un contrat et pas dans les autres à l'ensemble des contrats, au motif que ces conventions avaient un caractère complémentaire, ou qu'elles participaient à la réalisation d'une même opération globalement envisagée. La sentence prononcée par le Centre international pour le règlement …
Les effets entre les parties
2019
Le juge étatique retrouve sa compétence dans deux hypothèses : …
Les effets entre les parties
2019
L'adoption d'une convention d'arbitrage est analysée comme une renonciation aux privilèges et immunités dont bénéficie une partie. Ainsi en ont décidé les juges dans un arrêt en date du 11 juin 1991. Cette renonciation implicite vaut tant pour la décision que pour son exequatur 1545571466127 . La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », est venue apporter des précisions sur les conditions et la portée d'une renonciation à l'immunité d'exécution des États. Toute mesure …
Les conditions de validité
2019
La Convention de New York du 10 juin 1958, pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, reconnaît cinq cas de refus de reconnaissance d'une sentence arbitrale : l'incapacité des parties, l'invalidité de la convention d 'arbitrage, la méconnaissance des procédures régulières, un différend non visé par la convention d'arbitrage, l'incompétence du tribunal …
Les conditions de validité
2019
Les conditions de validité sont déterminées par le droit applicable à la convention d'arbitrage. La jurisprudence française, dans un arrêt Hecht de la cour d'appel de Paris du 19 juin 1970, confirmé par la Cour de cassation 1535112228761 , valide la clause compromissoire insérée dans un contrat international alors qu'elle était interdite en droit interne. Les juges ont consacré, dans l'arrêt Dalico de 1993 1535113483325 , le principe selon lequel l'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public …
Les conditions de forme
2019
Les conditions de forme sont déterminées par la règle de droit commun : les parties peuvent adopter les règles de forme du lieu de la signature de l'acte ou la loi qui régit l'acte quand au fond. …
Un caractère subsidiaire
2019
Le privilège de nationalité ne peut être invoqué que si la compétence des tribunaux français ne peut résulter d'aucun autre texte. Ce caractère subsidiaire a été consacré par l'arrêt Cognac and Brandies susvisé. Il convient, en premier lieu, d'appliquer les règles de compétence de droit commun, puis, en second lieu, les privilèges des articles 14 et 15 du Code …
L'immunité des organisations internationales
2019
Pour bénéficier de l'immunité juridictionnelle, l'organisation internationale doit avoir prévu un mécanisme de recours spécifique pour ses salariés. Si tel est le cas, les salariés ne pourront saisir les juridictions françaises. …
Le for de nécessité
2019
En l'absence de règles spécifiques, les tribunaux français peuvent être compétents au niveau international par nécessité ou compte tenu d'une urgence. …
Les règles de compétence
2019
Le juge français se reconnaît internationalement compétent par référence aux règles de compétence internes françaises (A) et également par des règles particulières liées à l'élément d'extranéité (B) . …