Le for de nécessité

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le for de nécessité

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En l'absence de règles spécifiques, les tribunaux français peuvent être compétents au niveau international par nécessité ou compte tenu d'une urgence.
La nécessité (ou « for de nécessité ») est fondée sur la volonté d'éviter un déni de justice, et pour cela deux conditions doivent être remplies : aucun juge étranger ne doit avoir accepté de connaître le litige, et il faut un lien suffisant avec la France 1529157083883. Quant à l'urgence, la compétence internationale des tribunaux français permet de protéger les personnes ou les biens d'un péril. Cette compétence peut être analysée comme une mesure provisoire et conservatoire.