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La reconnaissance imposée par les règles européennes
2019
Le principe posé par le traité de Rome est celui de la reconnaissance pleine et entière des sociétés valablement constituées sur le territoire d'un État membre. Cependant, le traité de Rome laisse aux États le soin de fixer le critère de rattachement de ces sociétés : la diversité est donc présente. …
Civilement
2019
La loi traitant de la capacité d'un individu est la loi nationale de l'intéressé, selon la règle de conflit en la matière : on applique la loi de l'État dont l'individu porte la nationalité. En présence d'une partie possédant plusieurs nationalités autres que la nationalité française 1541931135108 , on est en droit de choisir entre les lois de ces États. Le rédacteur du contrat doit donc indiquer clairement le choix effectué parmi …
La reconnaissance de la compétence de Bruxelles dans une relation avec un État tiers
2019
Lorsque le mineur a sa résidence habituelle dans un État tiers à l'Union européenne, non lié par Bruxelles II bis ni par aucune des conventions internationales de La Haye n° 10 du 5 octobre 1961 et n° 34 du 19 octobre 1996, cet instrument européen doit alors s'appliquer de manière unilatérale (certains pourraient dire «de manière …
Concernant l'enfant dont les intérêts sont à protéger
2019
De plus, pour que cette prorogation volontaire de compétence soit effective, l'enfant doit avoir un lien étroit avec l'État membre dans lequel la juridiction exerce cette compétence prorogée. …
Concernant les parties à l'instance
2019
La juridiction d'un autre État membre que celui de la résidence habituelle de l'enfant peut être compétente dans le cadre de l'application de l'article 12-3 du règlement Bruxelles II bis sous les deux conditions cumulatives suivantes : …
Champ d'application matériel de la prorogation de compétence
2019
L'article 12-1 du règlement Bruxelles II bis prévoit que la juridiction de l'autre État membre qui est compétente pour les questions relatives au divorce, à la séparation de corps ou l'annulation du mariage, est également compétente pour toute question relative à la responsabilité parentale. …
Le mécanisme du renvoi à une juridiction d'un autre État membre
2019
L'article 15 de Bruxelles II bis envisage la possibilité, si cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant, pour une juridiction d'un État membre compétente pour connaître de la demande – en vertu de l'article 8 du règlement –, qui considère qu'une juridiction d'un autre État membre se trouve mieux placée pour connaître de l'affaire (ou une partie spécifique de l'affaire), de surseoir à statuer sur l'affaire, ou sur la partie en …
Rationae loci
2019
Ratione loci , Bruxelles II bis s'applique à l'ensemble de l'Union européenne, à l'exception du Danemark qui n'a pas participé à son adoption, ainsi qu'à la Finlande et la Suède qui, conformément à l'article 59, § 2, pt a), ont déclaré que la Convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final, s'appliqueront intégralement dans les relations entre la Suède et la Finlande en lieu et place des règles du …
Rationae personae
2019
Rationae personae , le règlement s'applique à tous les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou même sans filiation établie, puisque Bruxelles II bis ne fait plus référence aux enfants communs, d'une part, et ne subordonne pas son champ d'application à l'existence d'une action en divorce, séparation de corps ou d'annulation de mariage, d'autre part (ce que faisait Bruxelles II avant son abrogation) 1544684933763 …
Rationae materiae
2019
Rationae materiae , le règlement a pour objet l'attribution, l'exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale 1544691189322 . Ces matières concernent notamment la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister 1544691417741 …