La reconnaissance imposée par les règles européennes

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La reconnaissance imposée par les règles européennes

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le principe posé par le traité de Rome est celui de la reconnaissance pleine et entière des sociétés valablement constituées sur le territoire d'un État membre. Cependant, le traité de Rome laisse aux États le soin de fixer le critère de rattachement de ces sociétés : la diversité est donc présente.
On peut ainsi dresser un état des lieux des règles applicables :

La règle française : lieu du siège social

La règle de l'incorporation : lieu du pays d'enregistrement