Rationae materiae, le règlement a pour objet l'attribution, l'exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale
1544691189322. Ces matières concernent notamment la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister
1544691417741.
Le règlement détermine les autorités compétentes pour prendre des mesures de protection par ces autorités étatiques, notamment quant à la désignation et aux fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister
1544684066869, et à l'administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens
1544684152571.
Il résulte de cette définition que les dispositifs concernant la tutelle ou toute autre institution analogue relèvent de la responsabilité parentale selon Bruxelles II bis
1544685451546.
Par ailleurs, les conventions internationales de La Haye nos 10 et 34 continuent à produire leurs effets dans toutes les matières non traitées par Bruxelles II bisentre les États membres, d'une part
1544690363812, et à l'égard des pays tiers à l'Union
1544689919563, d'autre part.