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Les obligations non contractuelles
2019
Les obligations non contractuelles relèvent aujourd'hui du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit « Rome II », d'application universelle. Ce règlement traite des questions de conditions et d'étendue de la responsabilité, des causes d'exonération, des modes de réparation du dommage, des possibilités de transmission du droit à réparation (§ I) . Cependant, son article 28 précise qu'il « n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un plusieurs États membres sont parties ». De fait, certaines conventions de La Haye continuent de s'appliquer (§ II) . Enfin, il …
Les obligations
2019
Les obligations contractuelles (Sous-section I) sont énoncées les premières. Les règles de conflit de loi applicables aux obligations non contractuelles sont exposées à la sous-section II . …
Les successions
2019
Les règles en matière de succession internationale ont été complètement bouleversées par l'entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (§ I) . Le règlement met en place des principes d'autonomie de la volonté et d'unité de la succession. Il crée un certificat successoral européen 1543589427066 , qui permet de prouver les qualités des héritiers, leurs droits et pouvoirs, et ainsi de faciliter l'administration des successions internationales entre États membres. Ce règlement est maintenant bien connu des notaires. Le principe scissionniste français …
Le droit applicable aux époux mariés avant le 1er septembre 1992
2019
En application du principe de l'autonomie, les époux ont la possibilité de choisir leur régime matrimonial. Cette liberté est totale et n'est pas limitée, comme cela est le cas par la convention de La Haye, sauf cas de fraude ou choix contraire à l'ordre public. En l'absence de choix de loi, il faut déterminer la loi tacitement retenue par les époux et la notion de premier domicile matrimonial est primordiale, comme cela a été consacré par la jurisprudence Zelcer 1544198173533 . Par principe, ce choix est déterminé une fois pour toutes. Il n'existe pas de mutabilité automatique. Le changement …
La mutabilité automatique
2019
Les époux qui n'ont pas choisi de loi applicable à leur régime sont soumis à la loi interne de l'État où ils ont leur résidence habituelle. Cependant, une circonstance particulière peut entraîner l'application d'une autre loi. Dans ce cas, le changement ne vaudra que pour l'avenir Conv. La Haye, art. 8. . Ce principe a été critiqué par l'ensemble de la doctrine et n'a pas été repris dans le règlement du 24 juin 2016. Cette règle impose aux parties, lors de la liquidation de leur régime, de liquider plusieurs régimes …
La mutabilité du régime
2019
La convention vise deux cas de mutabilité : la mutabilité volontaire (I) et la mutabilité automatique (II) . …
Les effets de la filiation
2019
La détermination de la filiation produit des effets sur l'autorité parentale et sur les obligations alimentaires envers les enfants. Cette dernière question sera abordée infra 1540570206911 . Les règles de conflit de lois applicables à l'autorité parentale sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants » 1543059779601 …
Le mariage
2019
Les règles de conflit de lois diffèrent selon qu'elles traitent les questions liées aux conditions de fond du mariage (§ I) ou aux conditions de forme (§ II) . Les effets du mariage seront brièvement évoqués (§ III) . …
La famille
2019
Traditionnellement, la famille recouvrait le mariage (Sous-section II) , qui abordait également les questions de désunions (Sous-section IV) ainsi que la filiation (Sous-section III) . Les domaines aujourd'hui couverts sont plus larges, puisqu'il est nécessaire d'englober les partenariats enregistrés (Sous-section I) et les aliments (Sous-section V) . Le concubinage n'est pas abordé en droit international privé et ne fait pas l'objet de règles de conflit de lois spécifiques, la question étant réglée au cas par cas selon le problème soulevé 1529763582178 …
Le droit conventionnel concernant les majeurs
2019
La convention de La Haye du 13 janvier 2000 comprend onze États parties. Elle est entrée en vigueur en France le 1 er janvier 2009. Elle couvre toutes les mesures concernant les majeurs à compter de cette date. Elle laisse la possibilité pour les États parties, comme c'est le cas pour la convention du 19 octobre 1996 (V. supra, n° ), d'appliquer une législation spécifique régionale, laissant la place à un futur éventuel règlement …