La détermination de la filiation produit des effets sur l'autorité parentale et sur les obligations alimentaires envers les enfants. Cette dernière question sera abordée infra
1540570206911. Les règles de conflit de lois applicables à l'autorité parentale sont régies par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants »
1543059779601.
Les effets de la filiation
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Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
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Les effets de la filiation
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019