Le droit applicable aux époux mariés avant le 1er septembre 1992

En application du principe de l'autonomie, les époux ont la possibilité de choisir leur régime matrimonial. Cette liberté est totale et n'est pas limitée, comme cela est le cas par la convention de La Haye, sauf cas de fraude ou choix contraire à l'ordre public. En l'absence de choix de loi, il faut déterminer la loi tacitement retenue par les époux et la notion de premier domicile matrimonial est primordiale, comme cela a été consacré par la jurisprudence Zelcer ^{1544198173533}. Par principe, ce choix est déterminé une fois pour toutes. Il n'existe pas de mutabilité automatique. Le changement de régime matrimonial peut être envisagé par les époux uniquement si la loi choisie le permet.